Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Aux termes de l'article 1873-9 du Code civil, en cas de co-gérance, la convention détermine les pouvoirs de chaque gérant. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ.. […]
Lire la suite…[…] vu les articles 1873-2 et suivants du Code civil, […] Qu'il soutient enfin qu'en application des dispositions de l'article 1873-8 du Code civil, les décisions doivent être prises à l'unanimité ; […] H Z, indivisaire jusqu'en 2004, n'y figure pas non plus et que les comptes 2004 font état de charges pour 52 484,16 € et de produits pour 30 433,14 € € alors que l'annexe mentionne des charges pour 30 433,14 € et des produits pour 8 660 € outre les travaux financés par un seul indivisaire pour 22 501 € ;
[…] que, contrairement à ce qui a été jugé, les conditions sont réunies pour que soit désigné un mandataire successoral dont les pouvoirs, en vertu des articles 814 et 815- 4 , 815-5 et 1873-8 du Code civil, ne se limitent pas à des actes d'administration mais qui peuvent aussi être étendus à des actes de disposition qui s'imposent en l'espèce ; qu'en effet, les opérations de comptes, […]
[…] CONDAMNER les défendeurs à verser aux demandeurs une somme de 100.000 € de dommages et intérêts et à leur verser une somme de 10 000 € au visa de l'article 700 du “NCPC”. A ces prétentions, les défenderesses répliquent par conclusions du 18 juin 2014 sollicitant du tribunal de : Vu les articles 389 et suivants, 815 et suivants, 1871, 1844-16 et 1873-8 alinéa 2 du Code Civil ; Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil ; Vu l'article 1583 du Code Civil ;
Régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) Cadre de la mise en place (5) : le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que l'on peut adopter suivant contrat passé devant notaire avant le mariage. […] Achat d'un bien en commun : si, durant le mariage, […] et ce, en vertu de l'article 1540 du Code civil. […] Pouvoir de gestion des indivisaires (13) : à défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil, soit que chacun des partenaire du PACS peut conclure des actes de gestions sans demander l'accord de l'autre, […]
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