Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Moyens et méthodes pour sortir d'une indivision Sortir d'une indivision est un droit posé par la loi prévu par l'article 815 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 778, alinéa 2 du Code civil dispose d'ailleurs que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » . La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation. […] Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus met en péril l'intérêt commun, un autre peut être autorisé par justice à le représenter (Code civil, article 815-4 et 815-5). […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 04 Décembre 2003 tenue publiquement ; […] Aux termes d'une assignation des 18 et 19 juin 2003 F-G et A Y ont fait délivrer une assignation pour demander à ce tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 815-4 du Code civil de les autoriser à représenter leur frère X dans les actes de ventes des biens immeubles entrant dans la succession de leur mère B H C veuve non remariée Y décédée le […] et ce à l'effet de pouvoir régler une partie des dettes de la succession. […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 décembre 2003.
[…] ARRÊT N° 298 /2014 DU 04 FEVRIER 2014 […] Selon ses dernières conclusions déposées le 21 juin 2013, M. D Z, se fondant sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil et subsidiairement sur l'article 815-4 alinéa 2 du même code , expose qu'il a accompli de nombreux déplacements en Martinique afin d'assurer la gestion et la conservation du bien indivis et qu'il est bien fondé à solliciter le remboursement des frais engagés dans l'intérêt exclusif de l'indivision pour un montant de 2 707,46 euros.
[…] Elle souligne que l'article 815-3 du code civil prévoit explicitement que pour les biens en indivision, un mandat spécial est nécessaire pour conclure un bail. Elle expose que les dispositions de l'article 815-4 du code civil ne sont pas applicable au cas d'espèce puisqu'elle n'était pas hors d'état de faire valoir sa volonté alors même qu'elle a toujours manifesté son opposition à ce bail. […] 4/ sur les demandes de monsieur E en délivrance paisible du bien donné à bail et en cessation d'obstruction à l'activité agricole sous astreintes :
Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil. […] Les fonds bloqués pendant l'indivision obéissent à des règles propres : notre article sur l'avance sur succession avant le partage en présente les conditions. […]
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