Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 5
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Un huissier lui signifie par acte extrajudiciaire de se faire représenter — conformément aux articles 837 et 841-1 du Code civil. […] Recours n°2 : l'assignation en partage judiciaire C'est le recours principal lorsque le blocage dure depuis plusieurs années. […] L'article 815-5 du Code civil vous permet d'obtenir une autorisation judiciaire de vendre seul. […]
Lire la suite…Il existe plusieurs possibilités pour mettre fin à cette indivision étant rappelé qu'au sens de l'article 815 du code civil " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention." […] Article 815-14 du code civil L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Subsidiairement, vu l'article 815-6 du code civil,
[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] [Localité 6] […] Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
D'abord, l'article 815-6 du code civil est complete. […] Elle organise plus largement les demandes de liquidation, de partage et de reglement des indivisions ou des interets patrimoniaux des epoux, partenaires de PACS et concubins. […] L'autorisation fondee sur l'article 815-6 du code civil doit etre demandee lorsque la vente repond a une necessite concrete. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact. […]
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