Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 5
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Désormais, l'article 815-6 du Code civil dispose expressément qu'un indivisaire peut être autorisé par le juge à céder seul un bien indivis, dès lors que cette cession répond à une situation d'urgence et sert l'intérêt commun des indivisaires. […]
Lire la suite…Le Code civil conçoit cette situation comme transitoire. Il dispose en effet, en son article 815 que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Subsidiairement, vu l'article 815-6 du code civil,
[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] [Localité 6] […] Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] La procédure de partage judiciaire de droit commun n'est pas reprise ici : elle est détaillée dans l'article dédié, auquel il faudra se reporter pour le déroulé complet des opérations. […] La Cour de cassation l'a jugé en termes nets : l'article 815, alinéa premier, du code civil est applicable aux biens situés en France, et le droit de demander le partage d'un bien indivis relève de la loi de situation du bien (Cass. 1re civ., 22 octobre 1985). […]
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