Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.?» La désignation d'un administrateur provisoire ou d'un séquestre vise à répondre à des situations de crise, dans lesquelles l'unanimité ou la gestion collégiale des indivisaires devient impossible ou inefficace. Ces situations peuvent procéder : De conflits internes?: désaccords persistants empêchant la prise d'actes nécessaires à la gestion des biens indivis. […] ==>Missions et pouvoirs de l'administrateur L'article 815-6, alinéa 3 du Code civil confère à l'administrateur des pouvoirs définis par le juge, ou, […]
Lire la suite…Cette situation vise les indivisaires placés sous un régime de protection tel que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice (articles 425 et suivants du Code civil), qui se trouvent privés de la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. […] Si les deux dispositifs partagent une structure commune, leurs finalités diffèrent : l'article 217 vise la protection de la cellule familiale, tandis que l'article 815-5 cible la préservation du patrimoine indivis et l'équilibre des droits des indivisaires. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 9] […] Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
[…] Aux termes de l'article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
[…] Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. […] Autorise M. [D] [J] et Mme [X] [J] épouse [T] à signer seuls, pour le compte de l'indivision, l'acte de vente du bien immobilier indivis composé de parcelles de bois sises sur la commune de [Localité 21] pour une surface totale de 29 ha 79 ca 20 a, cadastré section C [Cadastre 8], C [Cadastre 9], C [Cadastre 12], C [Cadastre 13], C [Cadastre 14], […]
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.?» La désignation d'un administrateur provisoire ou d'un séquestre vise à répondre à des situations de crise, dans lesquelles l'unanimité ou la gestion collégiale des indivisaires devient impossible ou inefficace. Ces situations peuvent procéder : De conflits internes?: désaccords persistants empêchant la prise d'actes nécessaires à la gestion des biens indivis. […] ==>Missions et pouvoirs de l'administrateur L'article 815-6, alinéa 3 du Code civil confère à l'administrateur des pouvoirs définis par le juge, ou, […]
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