Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
La personne du mandataire successoral Lorsque les héritiers s'entendent pour désigner un mandataire successoral, ils peuvent désigner l'un d'eux ou un tiers (article 813 du code civil). […] donc « les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire. » A défaut d'acceptation […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » Ainsi, […] Exécuteur testamentaire. […] Ainsi, selon l'article 813-9 du code civil : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. […]
Lire la suite…Les dispositions du code civil prévoient de manière particulièrement précise les pouvoirs dont il dispose ainsi que les règles procédurales qui encadrent son intervention. D'abord, l'article 1379 du code de procédure civil énumère les demandes relevant de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire statuant sur requête en matière successorale. L'article 1380 du code de procédure précise quant à lui les demandes sur lesquelles il doit statuer suivant les règles de la procédure accélérée au fond. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 9] […] Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
[…] Aux termes de l'article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
[…] Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. […] Autorise M. [D] [J] et Mme [X] [J] épouse [T] à signer seuls, pour le compte de l'indivision, l'acte de vente du bien immobilier indivis composé de parcelles de bois sises sur la commune de [Localité 21] pour une surface totale de 29 ha 79 ca 20 a, cadastré section C [Cadastre 8], C [Cadastre 9], C [Cadastre 12], C [Cadastre 13], C [Cadastre 14], […]
Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] Il est régi par les articles 1873-5 à 1873-9 du code civil. […]
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