Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.
Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 832-2.
[…] en revanche, est une notion de fait appréciée par le juge, distincte du domicile légal, et qui conditionne l'application de la protection de l'article 215, alinéa 3, du Code civil. […] telles qu'un legs en pleine propriété ou en usufruit, dans les limites de la réserve héréditaire et sous réserve de la fiscalité applicable entre concubins ; Elle peut également être assurée par l'insertion d'une clause de rachat dans une convention d'indivision, conformément à l'article 1873-13 du Code civil, permettant au survivant de racheter la quote-part du défunt moyennant indemnisation des héritiers. […]
Lire la suite…La prohibition de ces conventions concernant les successions non encore ouvertes, historiquement motivée par des considérations d'ordre public, n'est plus formulée de manière stricte en tant que principe, que ce soit dans le droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […] il existe également d'autres contrats autorisés par la loi, portant sur une succession non ouverte : La clause d'attribution de droits indivis prévue par l'article 1873-13 du Code civil (6) permettant que les autres indivisaires aient priorité pour acquérir la part d'un co-indivisaire décédé. […]
Lire la suite…[…] RG N°13/05198 […] - dire et juger qu'elle est fondée à se porter acquéreur des 50 % de l'appartement en application de l'article 1873-13 du code civil,
[…] Se fondant sur les dispositions des articles 815, 1873-1 à 1873-18 du code civil, et plus particulièrement des articles 1873-1, 1873-13, 1873-14 du code civil, ainsi que sur l'article 7-3° de la convention d'indivision sous seing privé portant sur le bien immobilier litigieux, le tribunal a retenu que cette convention ne constituait ni un testament ni une donation de sorte que le bien litigieux faisait partie intégrante de l'actif successoral. […] Enfin, M. X Z ne justifie pas, par ses productions (pièces 13 et 14), que les services fiscaux ont abandonné leur réclamation et considéré que le bien litigieux ne faisait pas partie de l'actif successoral d'M Z.
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Décembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/05198. […] En réponse, M me E Z demandait au tribunal de dire et juger qu'elle était fondée à se porter acquéreur des 50 % de l'appartement en application de l'article 1873-13 du code civil, ordonner l'attribution à son profit de ces 50 % à charge pour elle de dédommager les héritiers, ordonner éventuellement une expertise pour déterminer la valeur de la part, constater qu'elle bénéficie d'un ususfruit.
[…] en revanche, est une notion de fait appréciée par le juge, distincte du domicile légal, et qui conditionne l'application de la protection de l'article 215, alinéa 3, du Code civil. […] telles qu'un legs en pleine propriété ou en usufruit, dans les limites de la réserve héréditaire et sous réserve de la fiscalité applicable entre concubins ; Elle peut également être assurée par l'insertion d'une clause de rachat dans une convention d'indivision, conformément à l'article 1873-13 du Code civil, permettant au survivant de racheter la quote-part du défunt moyennant indemnisation des héritiers. […]
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