Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 29 octobre 2009, Madame Y demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1134,1136, 1139, 1146, 1147, 1903 et 1904 du code civil de procéder à divers constats et de :
[…] Il lui demande aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2016, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-2 et R. 313-1, L. 312-33 et des articles 1147 et 1903 du code civil, de :
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu les pièces justificatives, Vu les articles 1103, 1104 et 1903 et suivants du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,