13.04.2018

2018004696 -1

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint- Quentin

Le soussigné X Y, représentant la SELARL Y – RANDOUX, ayant siège social […] à […]

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de STE INDUS. DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE (SAS),

À l’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 28 septembre 2007, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé le Redressement Judiciaire de la SAS STE INDUS. DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE, ayant exploité un fonds de commerce de ennoblissement de tous textiles, sis […], et a désigné Maître François WALLYN en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’en raison du décès de ce dernier, le Tribunal a désigné la SELARL Y-RANDOUX prise en la personne de X Y en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 23 janvier 2009, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a converti le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire et a désigné la SELARL Y – RANDOUX représentée par X Y en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par Jugement en date du 13 février 2015, le Tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu’au 23 janvier 2018,

Que l’état du passif a été déposé le 8 novembre 2011,

Que le Soussigné a procédé à l’encaissement du compte clients, du solde créditeur du compte bancaire, de la vente du matériel et des véhicules, et au recouvrement de créances diverses pour une somme totale de 679.787.61 €,

Qu’il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS STE INDUS. DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE ne sera pas en l’état d’être clôturée au terme du délai fixé en raison de l’existence d’instances prud’homales toujours en cours,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de l’Article L 643,9 du Code de Commerce, une décision tendant à proroger le délai de clôture de deux ans à compter de la décision à intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée à SAINT QUENTIN, le 17 janvier 2018

[…].

Pour la SELAR – r ER ---

Le Greffier dy Tribunal X GRAV

isa CUX

13.04.2018

« TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Li jation Judiciaire : SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE Z I Rouvroy-Morcourt […]

Monsieur . Z A

Juge-Commissaire : Liquidateur : SELARL Y – RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RANDOUX

Jgt de liquidation : 23/01/2009

Jgt de Redressement : 28/09/2007

Réf. greffe : 2007/03035 – 2018004696 Réf. Mandataire : ME HENNEAU Réf. Administrateur : ME WALLYN Réf. Parquet : SAINT-QUENTIN

À Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint- Quentin

En notre qualité de Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : * SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE Z I Rouvroy-Morcourt […]

L’ennoblissement de tous textiles naturels, synthétiques ou articiels et toutes opérations s’y rapportant.

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23/01/2009,

Que le délai pour examen de la clôture avait été fixé au 23/01/2018, Que le liquidateur sollicite la prorogation du délai pour examen de la clôture. Que les motifs évoqués par le liquidateur en sa requête sont fondés,

En conséquence, vu les dispostions de l’article L.643-9 du code de commerce,

Nous vous proposons encore de bien vouloir proroger le délai pour la clôture, pour la durée qu’il plaira au tribunal arrêter.

Saint-Quentin, le 24/01/2018

Le Juge-Commissaire, Monsieur . Z B

13/04/2018 2018004696 – 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 28/09/2007, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 23/01/2009 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE Z I Rouvroy-Morcourt […]

ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-Commissaire : Monsieur . D NOIRET Juge du siège, – Liquidat Judiciaire : SELARL Y – RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RANDOUX 2, Place des Campions 02100 SAINT-QUENTIN

ATTENDU que par ordonnance du 29.09.2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a nommé Monsieur Dominique DIETSCH, Juge du siège en qualité de Juge commissaire, en remplacement de Monsieur D NOIRET,

ATTENDU que par ordonnance du 26.08.2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a nommé Monsieur Pierre-Gilles JAMART, Juge du siège en qualité de Juge commissaire, en remplacement de Monsieur Dominique DIETSCH,

ATTENDU que par jugement en date du 17.02.2012, le Tribunal a prorogé le délai prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce jusqu’au 23.01.2013 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE,

ATTENDU que par jugement en date du 15.02.2013, le Tribunal a prorogé le délai prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce jusqu’au 23.01.2015 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE,

ATTENDU que par jugement en date du 13.02.2015, le Tribunal a prorogé le délai prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce jusqu’au 23.01.2018 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE,

ATTENDU que par ordonnance du 30.09.2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a nommé Monsieur C DUFOREST, Juge du siège en qualité de Juge commissaire, en remplacement de Monsieur Pierre-Gilles JAMART,

ATTENDU que par ordonnance du 15.01.2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a nommé Monsieur Z A, Juge du siège en qualité de Juge commissaire, en remplacement de Monsieur C DUFOREST,

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 18/01/2018, SELARL Y – RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RANDOUX 2, Place des Campions 02100 SAINT-QUENTIN, liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant que des instances prud’homales sont toujours en cours,

A -

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ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que « Monsieur C D E F » Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin,

ATTENDU que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire, Monsieur C D E F ne comparait pas, ni personne pour lui,

PROROGE AU 23/01/2020 LE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE

Z I Rouvroy-Morcourt […]

[…]

Activité : L’ennoblissement de tous textiles naturels, synthétiques ou articiels et toutes opérations s’y rapportant.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 23 janvier 2020,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur C D E F, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Madame Le Procureur de la République, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Daniel BRUDI Président, Madame Sylvie BREUIL, Monsieur . Georges MACAREZ, Monsieur . Christian OLIVIER, Madame Lydie COUPET, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé WU

Mis en délibéré le : 13/04/2018 À

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AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Daniel BRUDI Président, Madame Sylvie BREUIL, Monsieur . Georges MACAREZ, Monsieur , Christian OLIVIER, Mädame Lydie COUPET, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- QUENTIN du vendredi treize avril deux mille dix-huit par Monsieur Daniel BRUDI Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Daniel BRUDI Président et Maître Louis-Dominique RENARD Greffier

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