Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
. - En application de l'article 1911 du code civil local maintenu en vigueur dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 28 de la loi du 1er juin 1924, un heritier qui souhaite faire vendre un immeuble en indivision, lorsque tous les autres heritiers n'ont pas ete retrouves, peut faire nommer par le juge un curateur qui aura mission de sauvegarder les interets du ou des absents. […]
Lire la suite…Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] Compte tenu des risques que son exécution comporte en général pour le créancier, les règles concernant sa constitution et les conditions de sa validité font l'objet de dispositions particulières du Code civil (articles 1968 et suivants). […] Textes Code civil, articles 276 et s., 529, 530, 588, 767, 1094-2, 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour rejeter la demande de dame y…, l'arret attaque observe "que la decision qui avait nomme mayer curateur de l'absent avait ete prise en application de l'article 1911 du code civil local, et, qu'en vertu de l'article 53 du code de procedure civile, les personnes representees dans un proces par un curateur designe dans de telles conditions, devaient etre assimilees aux personnes incapables d'ester en justice et que ledit arret enonce, d'autre part, qu'il etait constant qu'a partir du moment ou les fonctions de mayer avaient pris fin, x… n'avait plus ete represente en justice ;
[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L.241-3 du code pénal, Vu les articles 1109, 1911 et 1916 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, — - Dire et juger que la demande de M. B C-X et de M lle E-F C formée à l'encontre de M me Y-Z se heurte à l'existence de contestations sérieuses,
[…] Le droit espagnol 11 L'article 1911 du code civil (Código Civil) dispose: «Le débiteur répond de l'accomplissement de ses obligations sur l'ensemble de ses biens présents et futurs.» 12