Article 1914 du Code civil
Article 1913
Article 1915

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires5

1Le cadre juridique de l'emprunt bancaireAccès limité
www.weka.fr · 13 mars 2015

2Le crédit immobilier et sa réglementationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 26 mars 2012

3Le crédit immobilier et sa réglementationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 14 mars 2012
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Décisions45

1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 octobre 2019, n° 19/00500Infirmation

[…] — il n'existe aucun contrat de prêt, au sens des articles 1905 à 1914 du code civil, contemporain de la date de remise des fonds, qui, selon les pièces versées aux débats par la SCI AMÉTHYSTE aurait eu lieu, par virements bancaires, largement antérieurs à la reconnaissance de dette, datée du 13 janvier 2018, ni d'engagement de remboursement contemporain à la remise des fonds, ou d'affectation d'une quelconque garantie hypothécaire de premier rang ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13eme chambre, 11 février 2013, n° 2010036300

[…] Par acte du 19 mai. 2010 SOCOREC assrgna X et demande au Tribunal de Commerce de Paris de : Vu les articles 1101 et suivants, 1882 à 1901, 1905 à 1914 du Code Civil, » Condamner X à payer à SOCOREC : d o la somme de 522 955,78 € en prunerpal avec intérêts au taux contractuel de l'article 10 des conditions générales du prêt à compter du 8 décembre 2010, date de la mise en demeure ; .. o la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure ; + Condamner X aux dépens, : n " « Ordonner l'exécution prowsoue nonobstant toute voie de recours et sans constrtutron de garantie. . à .

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[…] 6. M. X et MIRC TURQUIE, par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 février 2023, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions de : Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217, 1341, 1343-2, 1905 à 1914 et 2288 et suivants du Code civil, A titre préalable, - DECLARER la société la société de droit turque MIRC Z AA recevable en son intervention volontaire à l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris enregistrée au rôle général sous le numéro 2021018252,

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