Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Le contrat de dépôt : une responsabilité particulière Cette décision est l'occasion de rappeler que lorsqu'un bien est remis à un professionnel afin qu'il le conserve, il existe un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Cette règle résulte des articles 1915 et 1917 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature » (art. 1915 du Code civil) ; « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » (art. 1917 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] Aux termes de l'article 1915 du Code civil, « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que la société Giroux est une « société de stockage, conservation et tri des céréales qui lui sont confiées et qu'elle est chargée d'après les usages de vendre cette marchandise d'après les cours du moment » et que les usages de cette profession n'ont rien à voir « en ce qui concerne l'article 1915 du Code civil dont le demandeur fait état »… « qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée » le jugement qui passe, grâce à un usage, du dépôt au dépôt-vente par mandataire, […]
D'où l'enjeu de cet article : donner à l'entreprise déposante, à ses fournisseurs et à ses propres clients la carte complète des vérifications et des décisions, avec les textes et les motifs des juges à l'appui. […] et ce qu'elle ne change pas A. […] Le contrat continue, mais autrement : qui décide de la poursuite Stocker des marchandises chez un logisticien, c'est presque toujours un dépôt, au sens de l'article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, […]
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