Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1915 et suivants du Code civil pour ce qui est du compte ouvert par la société B en nom personnel et sa qualité de banquier dépositaire au sens des articles 17 et suivants de la loi de 2002 pour ce qui est de la garde des actifs du C , – qu'en tant que dépositaire de sommes d'argent, la société A était tenue d'une obligation de restitution de résultat dont l'inexécution constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, – que la divergence entre le registre des participants tenu par le C et celui tenu par la banque E n'est pas résolue, […]
Lire la suite…Le tribunal de proximité de Riom : Le premier juge rappelle que le contrat de pension est un contrat de dépôt rémunéré au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] Aux termes de l'article 1915 du Code civil, « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que la société Giroux est une « société de stockage, conservation et tri des céréales qui lui sont confiées et qu'elle est chargée d'après les usages de vendre cette marchandise d'après les cours du moment » et que les usages de cette profession n'ont rien à voir « en ce qui concerne l'article 1915 du Code civil dont le demandeur fait état »… « qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée » le jugement qui passe, grâce à un usage, du dépôt au dépôt-vente par mandataire, […]
Aucune catégorie unique du Code civil ne l'absorbe parfaitement. Le contrat emprunte à plusieurs régimes, ce qui impose une rédaction particulièrement précise. L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle. […] Les articles 1873-1 et suivants du Code civil permettent d'organiser conventionnellement l'indivision. […] L'article 1915 du Code civil définit le dépôt comme l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer. […]
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