Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Il soutient que l'existence du contrat de dépôt doit être prouvée dans les termes des articles 1915 et suivants du Code civil et il rappelle qu'il n'a pas signé le document daté du 7 juin 2000. […]
Lire la suite…En ordre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) a été recherchée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et 1142 et 1146 du même Code. […] Ils ont en dernier ordre de subsidiarité recherché la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur la base délictuelle. […] Aux termes de l'article 1915 du Code civil, « le dépôt en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] Aux termes de l'article 1915 du Code civil, « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que la société Giroux est une « société de stockage, conservation et tri des céréales qui lui sont confiées et qu'elle est chargée d'après les usages de vendre cette marchandise d'après les cours du moment » et que les usages de cette profession n'ont rien à voir « en ce qui concerne l'article 1915 du Code civil dont le demandeur fait état »… « qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée » le jugement qui passe, grâce à un usage, du dépôt au dépôt-vente par mandataire, […]
Elle résulte de la façon dont la jurisprudence a construit, ces quinze dernières années, un régime qui reconnaît au client un droit de principe puis l'épuise par deux verrous successifs : un verrou probatoire (article 1924 du Code civil) et un verrou indemnitaire (la prévisibilité du dommage, article 1231-3). […] Comprendre pourquoi est la condition pour ne pas se faire piéger. […] Lorsqu'un exploitant met à disposition de ses clients un casier dans lequel ces derniers déposent leurs effets le temps de la séance, il conclut avec eux un contrat de dépôt accessoire au contrat d'abonnement, régi par les articles 1915 et suivants du Code civil. […]
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