Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] ' au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1219, 1220, 1353, 2274 et 1931 du Code civil, de l'article L.312-20 du code monétaire et financier, de l'article L110-3 du code de commerce, des articles 5, 16, 143, 147, 232, 263, 265, 515 et 795 du code de procédure civile, de l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de l'article 7 de la directive 2008/52 du Parlement européen et du Conseil et des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-5 du code de la consommation ;
[…] La S.A.R.L. CFL a régulièrement interjeté appel le 13-15 juillet 2016, et par conclusions du 12 octobre 2016 demande à la Cour, vu les articles 30 et 31 du Code de Procédure Civile, 132-5 et 133-6 du Code de Commerce, 1931 du Code Civil, de :
[…] ' à titre principal au visa des articles 1103, 1193 et 1931 et suivants du Code civil [anciennement 1134 et 1147 du Code civil] ainsi que de l'article 2241 du Code civil, condamner la société [O] CARAÏBES , représentée par son liquidateur amiable Mme [U] [O] [W], à lui payer une allocation de dommages-intérêts de 56.711,20 €, avec intérêts à compter de sa requête initiale du 7 février 2017, pour la période du 7 février 2012 au 31 août 2015, correspondant à des gains manqués du fait de prestations réalisées suivant des instructions lui ayant été données :