Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
L'article 1932 du code civil rappelle que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. […]
Lire la suite…1991 et 1992 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier mandataire de son client, L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages- intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. […] Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>, L'article 1992 du Code civil disposant que << le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] 1927, 1932, 1934 et 1939 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] Vu l'article 1932 du Code civil ; […]
[…] — la demande de la société C D en paiement de la valeur d'origine du matériel se heurte aux dispositions de l'article 1932 du code civil, […]
Cette solution rejoint la logique de l'article 1932 du code civil, selon lequel le dépositaire « doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ». […]
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