Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
[…] engagé sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en violant à titre principal les articles 34 et 35 de la loi du 20 décembre 2002, […] encore plus subsidiairement […] en violant l'article 34 et 36 de la loi du 20 décembre 2002 et l'article 1932 du Code civil pris ensemble et finalement en dernier ordre de subsidiarité en violant les obligations accessoires reprises à l'article 34 de la loi du 20 décembre 2002 » et de « constater et dire à titre subsidiaire (qu') UBSL est tenue à la réparation du préjudice subi par les parties demanderesses en vertu de l'article […]
Lire la suite…Article 1710 du Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, […] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. […] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 te 1351-1 ». Article 1932 du Code civil « Le dépositaire doit rendre identique la chose même qu'il a reçue. […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] Vu l'article 1932 du Code civil ; […]
[…] — la demande de la société C D en paiement de la valeur d'origine du matériel se heurte aux dispositions de l'article 1932 du code civil, […]
1991 et 1992 du Code civil, combinés avec la jurisprudence en matière bancaire définissant les obligations légales du banquier mandataire de son client, L'article 1991 du Code civil disposant que << le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages- intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. […] Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure >>, L'article 1992 du Code civil disposant que << le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] 1927, 1932, 1934 et 1939 du Code civil, […]
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