Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Si le procureur de la République saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.
Le Code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. L'article 62-2 précise aussi que la mesure doit être l'unique moyen d'atteindre un objectif utile à l'enquête : permettre des investigations, garantir une présentation au procureur, […] Les articles R40-31 et R40-31-1 prévoient notamment que les demandes de rectification ou d'effacement peuvent être adressées au procureur de la République territorialement compétent, […]
Lire la suite…Références utiles Source Utilité Article 230-8 du code de procédure pénale Texte central sur l'effacement et le maintien Article 230-9 du code de procédure pénale Pouvoirs du magistrat et rectification Article R. 40-31 Forme de la demande par LRAR Article R. 40-31-1 Voie de recours Fiche CNIL sur le TAJ Guide pratique officiel E. […] la recevabilité de la saisine Article R. 40-31 Article R. 40-31-1 CPP Notification du refus, recours et délais Base du contentieux devant la chambre de l'instruction Article R. 40-31-1 Fiche CNIL sur le TAJ Présente le fichier, […] l'article 230-9 sur les pouvoirs du magistrat référent, les articles R. 40-23 et suivants sur l'organisation réglementaire du fichier, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d'antécédents judiciaires », dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ». Selon l'article R. 40-31 du même code : « (…) / Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. (…) ». […] O R D O N N E :
[…] Considérant les dispositions de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué précisent que peuvent être enregistrées dans le TAJ, […] que l'un et l'autre ont un accès direct au traitement et doivent se prononcer, dans un délai d'un mois, sur les demandes de rectification ; que l'article 40-31 du code de procédure pénale issu du décret attaqué précise par ailleurs que de telles demandes peuvent indifféremment leur être adressées ou être adressées à la CNIL si elles sont formulées par des personnes physiques, mais qu'elles doivent être adressées au seul procureur de la République s'agissant des personnes morales ;
[…] D'autre part, l'article R 40-23 du code de procédure pénale autorise la mise en œuvre, […] d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d'antécédents judiciaires ». L'article 40-31 du même code dispose : « Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9. […] à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) » et selon les dispositions du II de l'article R 40-33 de ce code: « Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31, les droits d'information, d'accès, […] O R D O N N E :
L'essentiel Le refus d'effacement du TAJ se conteste devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe (article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale). […] Deux mois plus tard, si rien n'est arrivé, le délai de contestation s'ouvre et court. […] L'article R. 40-30 impose par ailleurs que toute consultation soit tracée, la trace étant conservée six ans, ce qui permet d'établir qu'une consultation a bien eu lieu et à quelle date. […] Si la demande avait été adressée au magistrat référent prévu à l'article 230-9 du Code de procédure pénale, […]
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