Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Si le procureur de la République saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.
Pour les majeurs mis en cause : principe : 20 ans ; réduction possible à 5 ans pour certaines infractions (notamment certains délits routiers ou usages de stupéfiants) ; allongement possible jusqu'à 40 ans pour les crimes et certaines infractions graves (violences graves, agressions sexuelles, blanchiment, abus de biens sociaux, etc.). […] Pour les victimes : conservation pendant 15 ans. […] Requête au procureur par LRAR au visa des articles art. 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale Un fichier utile, mais sensible Le TAJ est un outil indispensable au fonctionnement de la police judiciaire. […]
Lire la suite…L'article 706-54 du Code de procédure pénale permet désormais le prélèvement biologique sur toute personne "à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu commettre" une infraction relevant du champ d'application du fichier. […] En cas de refus, un recours devant le président du tribunal judiciaire demeure possible. […] La procédure d'effacement en pratique La demande d'effacement des données génétiques suit une procédure administrative spécifique, codifiée par les articles R.40-31 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant les dispositions de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué précisent que peuvent être enregistrées dans le TAJ, […] que l'un et l'autre ont un accès direct au traitement et doivent se prononcer, dans un délai d'un mois, sur les demandes de rectification ; que l'article 40-31 du code de procédure pénale issu du décret attaqué précise par ailleurs que de telles demandes peuvent indifféremment leur être adressées ou être adressées à la CNIL si elles sont formulées par des personnes physiques, mais qu'elles doivent être adressées au seul procureur de la République s'agissant des personnes morales ;
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, […] Considérant que les modalités d'exercice du recours ouvert contre les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles ont été définies par l'article 8 du décret du 2 août 2017 susvisé, publié au journal officiel le 3 août 2017 et codifié à l'article R. 40-31 du code procédure pénale ; […]
[…] pour des faits commis en Seine-Saint-Denis le 7 juin 2005 qui ont donné lieu à l'inscription d'informations dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles 230-8, 230-9 et R40-31 et suivants du code de procédure pénale ; […] qu'aux termes des dispositions du 1° de l'article 1 er du décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] que l'article R. 40 -27 du code de procédure pénale […]
Références utiles Source Utilité Article 230-8 du code de procédure pénale Texte central sur l'effacement et le maintien Article 230-9 du code de procédure pénale Pouvoirs du magistrat et rectification Article R. 40-31 Forme de la demande par LRAR Article R. 40-31-1 Voie de recours Fiche CNIL sur le TAJ Guide pratique officiel E. […] la recevabilité de la saisine Article R. 40-31 Article R. 40-31-1 CPP Notification du refus, recours et délais Base du contentieux devant la chambre de l'instruction Article R. 40-31-1 Fiche CNIL sur le TAJ Présente le fichier, […] l'article 230-9 sur les pouvoirs du magistrat référent, les articles R. 40-23 et suivants sur l'organisation réglementaire du fichier, […]
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