Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.
Lire la suite…Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] de dire et juger qu'il ne peut lui être opposé la note du 12 juillet 2007 dont la réception avant les faits est contestée, qu'il résulte des pièces que les tickets sont signés sans qu'il soit démontré une faute du commerçant qui ne pouvait déceler la fausseté de la signature, qu'il y a bien une autorisation de paiement de telle sorte qu'en application de la convention du 6 mars 2007 la banque est tenue à la garantie de paiement en application de l'article 1134 du code civil, de dire et juger qu'en application des articles 1937 et 1944 du code civil, la banque ne pouvait sans l'accord de son client contrepasser le paiement des 17000 euros, surabondamment, […]
[…] En effet, elle prétend que le simple refus de la galerie de restituer les trois œuvres constitue un trouble manifestement illicite, celle-ci ayant une obligation légale sur le fondement de l'article 1944 du code civil et une obligation contractuelle sur le fondement de l'article 10 du contrat, de restituer les œuvres au déposant. […]
[…] Dès lors, le garagiste est tenu, à l'instar de tout dépositaire, d'une obligation de restitution comprise comme une obligation de résultat, conformément aux dispositions de l'article 1944 du code civil qui prescrit :
L'application de la prescription quinquennale à l'action en restitution née du dépôt La cour rappelle que l'article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à la prescription quinquennale. […] Elle qualifie l'action en restitution découlant du contrat de dépôt d'action personnelle, distincte de l'action réelle en revendication. […] La cour ordonne donc sa restitution au garage, lieu du dépôt, conformément à l'article 1944 du code civil. […]
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