Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
portées en l'article 406 ». […] Le dépositaire doit y déférer quand bien même un terme serait convenu entre eux, ainsi qu'en dispose l'article 1944 du Code civil : « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.
Lire la suite…[…] En effet, elle prétend que le simple refus de la galerie de restituer les trois œuvres constitue un trouble manifestement illicite, celle-ci ayant une obligation légale sur le fondement de l'article 1944 du code civil et une obligation contractuelle sur le fondement de l'article 10 du contrat, de restituer les œuvres au déposant. […]
[…] Dès lors, le garagiste est tenu, à l'instar de tout dépositaire, d'une obligation de restitution comprise comme une obligation de résultat, conformément aux dispositions de l'article 1944 du code civil qui prescrit :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2015, Monsieur G H Y demande au tribunal, sur le fondement des articles 1927, 1929, et 1944, 1147 et 1148 du code civil, de : […]
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […]
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