Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Cet article expose les démarches concrètes et les recours à envisager sans confondre la procédure de surendettement avec le litige contractuel qui oppose le client au réparateur. […] Facture de réparation automobile et passif du dossier : montant, date et pièces à déclarer Une facture de garage correspond, en principe, à une dette non alimentaire née d'une prestation de service. […] La décision relève que « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » au regard des articles 1948 et 2286 du code civil. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
[…] Qu'en sa qualité de dépositaire elle bénéficie d'un droit de rétention prévu à l'article 1948 du Code civil applicable sur les marchandises en sa possession au titre de sa rémunération et des frais de conservation de la marchandise,
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : LÀ FERODE (SARL) par ses conclusions en réponse demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 1948 et 2246 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 11 février 2014 ; Vu les pièces regulierement communiquées ;
Sur le gardiennage, la cour rappelle le droit de rétention de l'article 2286 du code civil et le droit du dépositaire de retenir le dépôt jusqu'au paiement (article 1948). […]
Lire la suite…