Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
La libre révocation du mandat de vente contre indemnisation Le mandat est, par principe, un contrat librement révocable à tout moment par les parties, sans qu'un motif ne soit nécessaire (art. 2004 du Code civil). […] photographies, frais d'expertise, restauration, communication). […] Mais le droit commun prévoit notamment la possibilité pour le dépositaire de « retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt » (art. 1948 du Code civil). […] Cette faculté étant légale, elle peut être exercée même si le mandat de vente ne prévoit pas la rétention de l'œuvre en cas de révocation. […] Article paru dans l'Objet d'art n°627 novembre 2025
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
[…] Qu'en sa qualité de dépositaire elle bénéficie d'un droit de rétention prévu à l'article 1948 du Code civil applicable sur les marchandises en sa possession au titre de sa rémunération et des frais de conservation de la marchandise,
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : LÀ FERODE (SARL) par ses conclusions en réponse demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 1948 et 2246 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 11 février 2014 ; Vu les pièces regulierement communiquées ;
Cette résiliation a été notifiée de manière a priori tardive au regard de l'article 4.1 du contrat, aux termes duquel le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de son « effective date » (1 er août 2012) et se prolonge pour une autre période d'un an à moins qu'il ait été résilié par l'une des parties avec un préavis de trois mois précédant la fin de la durée initiale. […] ce qu'elle n'a pas fait. […] De même, les articles 1948 et 2102, 3° et 6° du code civil ne peuvent être invoqués par AA.) : le droit de rétention respectivement le privilège qu'ils prévoient ne valent en effet qu'à condition qu'il existe une créance exigible au profit du dépositaire ou du voiturier. […]
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