Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] le premier, « de la violation, sinon la mauvaise application, sinon la mauvaise interprétation de l'article 1948 du Code civil, En ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a dit que l'article 2.4.3.2. du R.I.O. n'abrogeait pas le droit de rétention de l'avocat, Et en ce qu'il a également dit que << la menace de sanctions disciplinaires est de nature à dissuader les avocats de se prévaloir du droit de rétention en justice >>, Alors que d'une part, […]
Lire la suite…Cette résiliation a été notifiée de manière a priori tardive au regard de l'article 4.1 du contrat, aux termes duquel le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de son « effective date » (1 er août 2012) et se prolonge pour une autre période d'un an à moins qu'il ait été résilié par l'une des parties avec un préavis de trois mois précédant la fin de la durée initiale. […] ce qu'elle n'a pas fait. […] De même, les articles 1948 et 2102, 3° et 6° du code civil ne peuvent être invoqués par AA.) : le droit de rétention respectivement le privilège qu'ils prévoient ne valent en effet qu'à condition qu'il existe une créance exigible au profit du dépositaire ou du voiturier. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
[…] Qu'en sa qualité de dépositaire elle bénéficie d'un droit de rétention prévu à l'article 1948 du Code civil applicable sur les marchandises en sa possession au titre de sa rémunération et des frais de conservation de la marchandise,
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : LÀ FERODE (SARL) par ses conclusions en réponse demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 1948 et 2246 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 11 février 2014 ; Vu les pièces regulierement communiquées ;
Sur le quatrième moyen de cassation «tiré de la violation de la loi par refus d'application, sinon par mauvaise interprétation sinon de la fausse interprétation de l'article 1948 du Code civil, ensemble avec l'article 1927 du Code civil, En ce quela Cour d'appel a énoncé que: «L'exercice du droit de rétention est subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'un lien de connexité entre la créance et le bien détenu» 17 Alors qu'elle aurait dû juger que les caractères requis par la créance n'étaient en l'espèce pas à suffisance rapportés. […] Qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1948 du Code civil» 1. […]
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