Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
Article 1948 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 16
Conform√©ment √† ¬†l'article 1948 du Code civil (7), le professionnel a le droit d'exercer un droit de r√©tention sur l'animal jusqu'√† ce que toutes les dettes soient r√©gl√©es. […] Conform√©ment √† l'article 1927 du Code civil (2), le d√©positaire doit apporter aux chevaux d√©pos√©s les m√™mes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] #8217;article 1217 du Code civil. […] >l'article 1243 du Code civil (6), qui dispose que le propri√©taire de l'animal ou celui qui en fait usage est responsable des dommages caus√©s par l'animal, que celui-ci soit sous sa garde ou qu'il s'√©chappe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avidex expose que ses factures impayées des 22 mai et) 31 juillet 2012 n'ont jamais été contestées ; PR Consulting n'a produit aucun accord confitmpant la prise en charge gracieuse d'une mission qui concernait la comptabilité de la société ; cette dernière lui a d'ailleurs réglé le 16 mars 2012 la somme de 500 € ; contrairement à ce qu'dffirme la défenderesse, le travail facturé a bien été effectué, mais a fait l'objet d'une rétention {prévue par l'article 1948 du code civil ;
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[…] — X Y exerçant sous l'enseigne Garage X Y a régulièrement interjeté appel. Aux termes de conclusions signifiées le 5 décembre 2008 il sollicite au visa des articles 1235 et suivants et 1948 du Code Civil la réformation du jugement. Il réclame en conséquence paiement d'une somme de 13.592,45 euros TTC avec intérêts légaux à compter du 31 juillet 2006, soit 7.166,45 euros au titre des travaux de réparation et 6.426 euros pour 840 jours de gardiennage.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-12.071, Inédit
[…] Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; […] Dans ses conclusions en réponse, la BNP PARIBAS ne justifie pas du devenir de ces titres dont elle a la garde conformément à l'article 1948 du Code civil. […]
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Si le déposant ne paie pas les frais de pension, en vertu de l'article 1948 du Code civil, le professionnel a le droit d'exercer un droit de rétention sur l'animal jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées. […] Conformément à l'article 1927 du Code civil (2), le dépositaire doit apporter aux chevaux déposés les mêmes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] 1217 du Code civil. […]
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