Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
[E] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, […] statuer sur les demandes de M. […] Ainsi, contrairement aux affirmations de la MAF, les désordres relevés sont bien de nature décennale en ce qu'ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et, surtout portent atteinte à la destination de l'ouvrage. 4) Sur les responsabilités Les constructeurs ne peuvent se voir décharger de la responsabilité qui leur incombe aux termes de l'article 1972 du code civil, précité qu'en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère. […] S'agissant de l'engagement de la responsabilité de la SCP Guilbert Longueval, […]
Lire la suite…Le Code civil (article 1972) pose pour principe que tout « constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Lire la suite…[…] La SARL LA SAMAURIENNE sera déclarée entièrement responsable des désordres d'infiltration affectant les parkings de l'immeuble du […] et la cave de Mademoiselle Z, sur le fondement de l'article 1972 du Code Civil.
[…] Au visa de l'article 1972 du code civil, elle considère que l'installation n'est pas un ouvrage et ne permet pas de mobiliser la garantie décennale au vu du dernier revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
[…] Comme les dommages litigieux ne relèvent pas de la garantie décennale, ainsi qu'en conviennent les parties, il convient de rechercher si le contrat d'assurance garantit la responsabilité civile de droit commun ; les conditions particulières versées au dossier prouvent que le contrat garantit la responsabilité contractuelle de droit commun puisque l'article 1.1. des conditions générales dispose que la garantie s'applique 'lors que votre responsabilité est engagée du fait (…) 1.1.3. de dommages subis par l'ouvrage objet de votre marché alors que ces dommages ne sont pas de la nature de ceux visés par les articles 1972 et suivants du code civil.'
[…] mais sur base des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui valent jusqu'à la réception de l'ouvrage (article 1142 du Code civil), alorsqu'en appel elle modifie la base légale de sa demande, en citant l'article 2270 du Code […] Aux termes de l'appel interjeté parSOCIETE1.), elle demanda par réformation de voir déclarer fondée sa demande en résolution et en allocation de dommages et intérêts sur base des articles 1972 et 2270 du Code civil et de voir déclarer non fondée la demande principale de SOCIETE2.). […] Les juges d'appel se sont déterminés comme suit: «En l'espèce, […]
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