Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
La Cour de cassation se fonde sur une lecture combinée des articles 1404 (alinéa 1er) et 1973 (alinéa 3) du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses conclusions, l'intimée invoque l'absence d'un contrat à forfait. Le contrat a été conclu à prix maximum garanti (PMG) ce qui signifie que l'entrepreneur s'engage à construire sans que le coût de l'ouvrage ne dépasse un certain prix maximum, mais que ce prix peut être inférieur à ce PMG. Le contrat a prévu un partage à 50 % de l'économie réalisée. Une économie de 178'942,18 euros a été partagée en deux. S'appliquaient les règles de droit commun en dehors des dispositions restrictives posées par l'article 1973 du Code civil.
[…] Vu l'article 1973, alinéa 3, du Code civil ; […]
[…] déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée par M. X… et sa Compagnie d'assurances la MACIF sur le fondement des dispositions de l'article 1968 du code civil espagnol qui institue une prescription annale des actions en responsabilité découlant de la faute ou de la négligence en relevant qu'entre un télégramme du 4 avril 2006 valant mise en demeure à la société AEGON de payer les dommages subis par son assuré et l'assignation introductive d'instance délivrée le 30 juillet 2010 à la société AEGON les demandeurs ne justifiaient d'aucune réclamation ni d'aucun échange de courrier. […] Attendu qu'aux termes de l'article 1973 du même code la prescription des actions est interrompue par leur exercice devant les Tribunaux, […]
Le contrat de rente viagère est un contrat classé dans les articles du code civil ayant trait aux contrats aléatoires, puisque « les effets, quant aux avantages et aux pertes, […] dépendent d'un événement incertain » (article 1964 code civil abrogé), ici la durée de vie du crédirentier. […] La liberté contractuelle dans ce contrat est grande, puisqu'est laissé aux parties la liberté de déterminer tant la personne sur la tête de laquelle la rente viagère est constituée, voir des personnes (rente viagère réversible au conjoint survivant : article 1973 code civil), mais aussi le type de contrat dans lequel la rente viagère est introduite (à titre gratuit, à titre onéreux) Le viager occupé, […]
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