Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Cette habilitation procède soit d'un mandat général, soit d'un mandat spécial au sens de l'article 1987 du Code civil. […] Rendue à propos d'une union locale de syndicats, la solution a vocation à s'appliquer au CSE. […] L'article 1987 du Code civil en fixe l'alternative : il est « ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant ». L'article 1989 en trace la limite : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. […]
Lire la suite…Article 411 du code de procédure civile La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Article 417 du code de procédure civile Ces textes protègent la procédure. […] Or le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (art. 1989 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 juillet 2023, la SARL Cerasolar, appelante, statuant sur le fondement des articles 1147 ancien et 1989 et 1991 du code civil, entend voir la cour :
[…] Débouté, en l'état, B Y de sa demande en paiement d'une somme de 8384,70 euros au titre de la moitié de la valeur alléguée d'un véhicule Mercedes, Débouté B Y de sa demande en paiement d'une somme de 643,70 euros au titre des prestations familiales indûment réglées par la Caisse d'Allocations Familiales, Vu les articles 931, 932, 938,953, 1376 et 1989 du Code Civil, Condamné A X à restituer à B Y la somme de 26724,26 euros indûment prélevée sur ses comptes, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens et ordonné leur partage par moitié entre les parties,
[…] alors, d'autre part, que conformément à l'article 98 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des pertes de marchandises sauf stipulations conventionnelles ou force majeure; que la cour d'appel qui, pour condamner M. X…, […] pouvait faire obstacle à l'action de la société Coprof contre le transporteur a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, […] aux termes du contrat, l'accomplissement de ces formalités a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1989 du Code civil; et alors, enfin, que M. X… faisant valoir, […]
Ce que juge la Cour de cassation La Cour casse au visa de l'article 1147 ancien du code civil, mais seulement en ce que l'arrêt rejette la demande de la mère. « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] Le second alinéa de l'article 1992 tempère ce recours : l'enfant qui gère gratuitement le compte de son parent répond de ses fautes moins rigoureusement. […] Le mandataire ne peut rien faire au-delà (C. civ., art. 1989), et un périmètre écrit protège aussi le proche contre les reproches ultérieurs. […]
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