Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Nous croyons que cet agent des sûretés des articles 2488-6 et suivants du Code civil n'est qu'un mandataire, mais pas un mandataire de droit commun, celui des articles 1983 et suivants du Code civil. […] De plus, à la différence des articles 1988 et 1989 du Code civil, il n'est pas restreint aux actes juridiques d'administration. […]
Lire la suite…L'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Tribunal a retenu qu'il laisse d'être établi queSOCIETE8.)se soit comportée comme un dirigeant de fait et/ou ait manqué à ses obligations résultant de son mandat au sens de l'article 1989 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 juillet 2023, la SARL Cerasolar, appelante, statuant sur le fondement des articles 1147 ancien et 1989 et 1991 du code civil, entend voir la cour :
[…] La société l'Acacia, agissant par son mandataire ad hoc la SELAS OCMJ, prise en la personne de M. [U] [X], demande à la cour, au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 1103 et suivants et 1240 et 1989 du code civil, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, de :
[…] Débouté, en l'état, B Y de sa demande en paiement d'une somme de 8384,70 euros au titre de la moitié de la valeur alléguée d'un véhicule Mercedes, Débouté B Y de sa demande en paiement d'une somme de 643,70 euros au titre des prestations familiales indûment réglées par la Caisse d'Allocations Familiales, Vu les articles 931, 932, 938,953, 1376 et 1989 du Code Civil, Condamné A X à restituer à B Y la somme de 26724,26 euros indûment prélevée sur ses comptes, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens et ordonné leur partage par moitié entre les parties,
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Nous croyons que cet agent des sûretés des articles 2488-6 et suivants du Code civil n'est qu'un mandataire, mais pas un mandataire de droit commun, celui des articles 1983 et suivants du Code civil. […] De plus, à la différence des articles 1988 et 1989 du Code civil, il n'est pas restreint aux actes juridiques d'administration. […]
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