Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
La troisième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble les articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors applicable. […] Dès lors, la responsabilité contractuelle de l'intermédiaire professionnel peut être engagée sur le fondement des articles 1992 du code civil, relatif à la responsabilité du mandataire, et 1231-1 du même code, lorsque l'inexactitude des informations transmises à l'acquéreur lui cause un préjudice. […]
Lire la suite…L'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.650, Cassation), […] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, mais au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. […] En tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles 1992 du code civil, 1240 du même code et 18 de la loi du 10 juillet 1965 un régime de responsabilité particulièrement rigoureux qui ne laisse au syndic que des possibilités limitées d'exonération. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. […]
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ; Que la SARL LE VILLAGE ne discute pas sa responsabilité mais conclut à la réduction des demandes ainsi qu'au débouté de la demande portant sur le préjudice moral ; Attendu qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; Attendu que la faute de l'agence qui n'a pas notifié en temps voulu le compromis de vente à l'acquéreur est indiscutable ; Que cette faute a causé aux demandeurs des préjudices qu'il convient d'examiner ;
[…] — subsidiairement, qu'il appartenait à la S.A. CREDIT du NORD, mandataire rémunéré puisque percevant des frais de virement, et dont, à ce titre, la responsabilité est renforcée en vertu de l'article 1992 alinéa 2 du Code Civil, d'interroger, si nécessaire, son mandant Y X pour lui faire préciser le numéro du compte de la SCI destinataire dans l'hypothèse où ladite banque aurait ignoré ce numéro ou aurait douté de son exactitude et de l'efficacité du virement qu'elle était chargée d'effectuer.
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le fait de louer un local meublé d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue en lui-même un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). […] en n'excluant que les plateformes numériques. […] Prestataire ou mandataire selon la qualification du contrat, la conciergerie répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission (article 1231-1 et, en cas de mandat, article 1992 du code civil), et se voit reconnaître, comme tout professionnel, un devoir de conseil envers son client.
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