Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Les appelants précisent baser leur demande sur les articles 2011 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Pour ce qui est de la demande dirigée contre SOCIETE3.), elle conclut à la compétence du présent tribunal en se basant sur les articles 8 1) et 8 2) du Règlement Bruxelles I bis. […] Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que le montant de 43.040,72 EUR reste impayé, malgré mises en demeures adressées aux parties défenderesses et base sa demande dirigée contreSOCIETE2.)principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle et sa demande dirigée contreSOCIETE3.)sur les articles 2011 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1200 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
[…] Par écritures du 6 février 2004, Madame Y conclut à l'irrecevabilité et au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire de la société ELS et de Messieurs X et Z à lui payer les sommes de 6.000 སྒྱ pour procédure abusive et de 3.000 སྒྱ du chef de l'article 700 du N.C.P.C., le jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Elle rappelle qu'il résulte des articles 2011 et 2021 du code civil que la garantie ne bénéficie qu'au créancier -et non au débiteur principal – qui est seul habilité à poursuivre la caution. Elle en conclut que la société ELS, débiteur, est dépourvue du droit d'agir à son encontre. Madame Y relève que Messieurs Z et X n'ont pas été assignés par la banque ce qui rend irrecevable pour défaut de droit et de qualité à agir leur demande formée à son encontre.
[…] L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle général 2010/11, inscrite à l'audience du juge rapporteur du 5 janvier 2010, puis, après instruction, à celle du 20 décembre 2011. […] Vu l'acte de cession de parts sociales du 10 août 2007, Vu l'article 1147 du code civil,
— 01 Cadre juridique et mécanique de la fiducie-sûreté immobilière Trois corps de règles structurent le dispositif : les articles 2011 à 2030 du Code civil (régime général de la fiducie : constitution, fiduciaire, déclarations, oppositions) ; les articles 2372-1 à 2372-6 (fiducie-sûreté sur biens meubles) ; et les articles 2488-1 à 2488-5 (fiducie-sûreté sur immeubles), modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. […] L'article 2488-1 dispose que la propriété d'un bien immobilier peut être transférée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie. […]
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