Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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— 01 Ce que vos banques vous demandent, en clair La fiducie est l'opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (C. civ., art. 2011). Lorsqu'elle garantit une dette, elle prend le nom de fiducie-sûreté : la propriété est cédée « à titre de garantie d'une obligation », y compris d'une dette future, pourvu qu'elle soit déterminable (C. civ., art. 2372-1).
Lire la suite…Les époux doivent communiquer à ces personnes tous les documents utiles (article 259-3). […] Le juge du divorce peut trancher la liquidation L'article 267 du Code civil permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, […] Il faut donc agir dès la découverte. […] Trusts étrangers : ce que l'on peut affirmer avec certitude Le droit civil français connaît la fiducie (article 2011 du Code civil), mais ne contient pas de régime général du trust étranger. L'article 792-0 bis du CGI en donne une définition, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
[…] Par écritures du 6 février 2004, Madame Y conclut à l'irrecevabilité et au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire de la société ELS et de Messieurs X et Z à lui payer les sommes de 6.000 སྒྱ pour procédure abusive et de 3.000 སྒྱ du chef de l'article 700 du N.C.P.C., le jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Elle rappelle qu'il résulte des articles 2011 et 2021 du code civil que la garantie ne bénéficie qu'au créancier -et non au débiteur principal – qui est seul habilité à poursuivre la caution. Elle en conclut que la société ELS, débiteur, est dépourvue du droit d'agir à son encontre. Madame Y relève que Messieurs Z et X n'ont pas été assignés par la banque ce qui rend irrecevable pour défaut de droit et de qualité à agir leur demande formée à son encontre.
[…] L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle général 2010/11, inscrite à l'audience du juge rapporteur du 5 janvier 2010, puis, après instruction, à celle du 20 décembre 2011. […] Vu l'acte de cession de parts sociales du 10 août 2007, Vu l'article 1147 du code civil,
Le constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (C. civ., art. 2011) ; le constituant peut être lui-même bénéficiaire (art. 2016). Il ne peut pas gratifier un tiers par ce biais : le contrat « est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public » (art. 2013). Le droit fiscal double la sanction. […] Sans préjudice de la nullité civile, un contrat de fiducie consenti dans une intention libérale au sens de l'article 792 bis et qui minore les impositions dues est inopposable à l'administration, qui restitue à l'opération son véritable caractère (LPF, art. L. 64 C).
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