[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.

[…] Par écritures du 6 février 2004, Madame Y conclut à l'irrecevabilité et au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire de la société ELS et de Messieurs X et Z à lui payer les sommes de 6.000 སྒྱ pour procédure abusive et de 3.000 སྒྱ du chef de l'article 700 du N.C.P.C., le jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Elle rappelle qu'il résulte des articles 2011 et 2021 du code civil que la garantie ne bénéficie qu'au créancier -et non au débiteur principal – qui est seul habilité à poursuivre la caution. Elle en conclut que la société ELS, débiteur, est dépourvue du droit d'agir à son encontre. Madame Y relève que Messieurs Z et X n'ont pas été assignés par la banque ce qui rend irrecevable pour défaut de droit et de qualité à agir leur demande formée à son encontre.