Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le cautionnement est simple ou solidaire.
La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
La cour d'appel de Paris retenait une application directe et exclusive de l'article 2302 du Code civil d'alors, selon lequel « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. ». Analyse de la Cour de cassation La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Paris. Elle interprète concomitamment les articles 2290 et 2302 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance de réforme du droit des sûretés. […] Notons que la solution, quoique rendue sous l'empire du droit antérieur, ne saurait être remise en cause par la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, puisque ses fondements ont été repris à l'identique aux articles 2296 et 2306 du Code civil.
Lire la suite…Les juges d'appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l'article 887, alinéa 3 du code civil. […] Madame soulève une fausse application de l'article 815-13 du Code civil. […] Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 01 avril 2026, 23-23.758 (Cour de Cassation) [3/4/2026] : Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... […]
Lire la suite…[…] sans se contredire, prétendre à la fois que la compensation légale n'a pu intervenir que le 5 septembre 2013 et réclamer des intérêts moratoires courus depuis le 15 septembre 2007 sur une créance qui n'était pas encore exigible à l'égard du débiteur principal à cette date ; que se prévalant des dispositions de l'article 2290 du code civil selon lesquelles le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses et de ce que les poursuites contre la caution ne peuvent donc intervenir que lorsque la créance contre le débiteur principal est elle-même devenue exigible, […]
[…] — subsidiairement, de condamner la Caisse de Crédit Mutuel à lui payer la somme de 126 000 € à titre de dommages-intérêts et par voie de compensation de juger qu'il est libéré de tout engagement de caution à l'égard du Crédit Mutuel, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, subsidiairement sur celui de l'article 2290 du Code civil,
[…] SUR CE, Sur la nullité des engagements de cautions, M. et M me X soutiennent que l'engagement est nul et de nul effet pour excéder ce qui est dû par le débiteur comme exigé par l'article 2290 du Code civil Cet article disposant que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Par un arrêt n° 23-23.758 en date du 01 avril 2026, la Cour de cassation a d'abord rappelé que : -le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses (article 2290 ancien du code civil). -lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette (article 2302 ancien du code civil). -le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal.
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