Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de M e Ryziger, avocat de M. X…, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque savoisienne de crédit, banque populaire, les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, alinéa 1er, 2014, alinéa 1er, et 2028, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le deuxième, on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu ;
[…] Par conclusions déposées le 30 mai 2014 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, C D-H conclut au visa des articles 1322 et 1382 du Code civil à l'infirmation du jugement et demande de :
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M. Y… à payer à la banque la somme de 255 681,59 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1996, alors, selon le moyen, qu'une offre de se porter caution sans limitation de temps faite au créancier qui n'a pas été acceptée n'a aucune valeur ; qu'en se déterminant par des motifs d'où il résulte que l'acte n'a pas été signé par le créancier, sans relever que la banque avait accepté l'offre de cautionnement faite par M. X…, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2014 et 2015 du Code civil ;
Les fondements juridiques du contrat de fiducie : articles 2011 à 2030 du Code civil Définition légale (article 2011 du Code civil) L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. […] Conformément à l'article 2014 du Code civil, peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, […]
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