Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Ce jugement a été signifié aux parties le 6 décembre 2018. […] La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. […]
Lire la suite…Fiducie-sûreté immobilière 2026 : un outil retrouvé pour les financements structurés La fiducie-sûreté immobilière (articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil) connaît un retour marqué dans les opérations de financement structuré, […] sociétés de gestion et — depuis 2008 — les avocats inscrits au barreau La durée maximale de 99 ans : fixée par l'article 2018 du Code civil La fiducie-sûreté immobilière suppose un acte notarié (pour la publicité foncière) et une inscription au service de la publicité foncière. […] Mécanisme de garantie prévu aux articles 2372-1 à 2372-6 et 2488-1 à 2488-5 du Code civil : le constituant transfère la propriété d'un immeuble au fiduciaire pour garantir une obligation. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
[…] En application de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L'article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l'article 2018 prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.
[…] ordonné d'office l'exécution provisoire, sans caution à hauteur de 902 015 euros, et avec garantie pour le solde. Ces garanties pourront prendre, au choix des sociétés Alias et/ou Sanifa-Alias, la forme d'une caution bancaire, d'un séquestre à la caisse des dépôts et consignation ou d'une fiducie sûreté respectant les dispositions des articles 2018 et 2372-2 du code civil, au profit de la société EDF, les sommes ainsi garanties n'étant libérables au profit de l'une ou de l'autre des parties qu'au vue d'une décision de justice passée en force de chose jugé ou d'un accord des deux parties pour un paiement ou une libération totale ou partielle de ce solde,
Notre conviction : la fiducie de gestion (Code civil art. 2018, dans sa version post-loi 2008-776) constitue un outil idéal pour structurer durablement une collection familiale. Elle permet de : (a) désigner un fiduciaire compétent (souvent un avocat fiduciaire ou une société dédiée), (b) organiser la garde et la conservation selon des règles contractuelles précises, (c) préserver la collection de la dispersion familiale ou des aléas patrimoniaux, (d) faciliter la transmission progressive aux héritiers via le mécanisme du bénéficiaire désigné.
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