, 2018R00261 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Juin 2018

N° de RG : 2018R00261 N° MINUTE : 2018R00275

CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

# SAS SEC – SOCIETE EUROPEENNE DE […]

CLAMART Représentant légal : M. JEAN LOUIS POPTHN Président, […]

Comparant par M. BRANLANT JACKY MUNI D’UN POUVOIR

DEFENDEUR(S) :

# EURLS. T. R. […] Représentant légal : M. S S ,Gérant, […]

SUR MORIN non comparant

FORMATION Président : M. Daniel BAYON assisté de M^lle Coumba DIALLO Commis Greffier. DEBATS

Audience publique du 19 Juin 2018

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée publiquement par : Président : M. Daniel BA YON assisté de M^lle Coumba DIALLO, Commis Greffier.

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2018R00261

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 26 janvier 2018, sommes saisi par assignation en date du 4 JUIN 2018 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS SEC – SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES assigne PEURL S. T.R.S. à comparaître à l’audience publique des référés du 19 Juin 2018.

L’assignation tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 873 – Alinéa 2 -du Code de la Procédure Civile. Vu les faits,

A – RECEVOIR la Société SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES ( SEC) en son action et la déclarer bien fondée.

En conséquence :

B – CONDAMNER la Société S.T.R.S. à payer en principal, à la Société SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES ( SEC) , à titre de provision, la somme de 40 991,80 € (QUARANTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS et quatre vingt

centimes).

C'- DIRE ET JUGER que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure, soit le 24 Mai 2018.

D – CONDAMNER la Société S.T.R.S. à payer à SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES (SEC) la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS), au titre de l’article 700 du CPC.

E – CONDAMNER la Société S.T.R.S. aux dépens de la présente instance, F – RAPPELER que l’Ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit,

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

\

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC. \ , À Page 2 – RG N°2018R00261 Ÿ

;

[…]

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 24 mai 2018, date de la mise en demeure.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 € et débouterons du surplus.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à l’EURL S. T. R. S. de payer à la SAS SEC – SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES les sommes de :

—  40.991,80 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2018, date de la mise en demeure.

—  1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de l’EURL S.T.R.S. ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 44,11 Euros TTC (dont 7,35 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Greffier […]

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