Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Article 145 du code de procédure civile. Deux alinéas ont été ajoutés à ce texte par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, et les modèles antérieurs les ignorent. […] Ce choix est un avantage tactique quand la société détentrice des pièces est éloignée du domicile du débiteur. […] Article 1341-1 du code civil. […]
Lire la suite…En matière de garantie, la fiducie-sûreté transfère la propriété du bien dans un patrimoine séparé : en cas de procédure collective du débiteur, le bien échappe au concours des autres créanciers (articles 2024 et 2025 du code civil), là où l'hypothèque ou le nantissement ne confèrent qu'un rang de priorité. En matière de gestion, elle permet d'isoler des actifs le temps d'une opération sensible : restructuration, conflit entre associés, protection d'une personne vulnérable.
Lire la suite…[…] Sous réserves du règlement de cette indemnité par le Fonds de Garantie, Monsieur [K] [J] reconnaît le Fonds de Garantie déchargé à son égard de toutes obligations et s'engage à reverser à cet organisme toute somme reçue au titre du même préjudice et notamment directement de la part de l'auteur des faits. » — Le 5 novembre 2019, cet accord a été homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lui conférant force exécutoire. L'article 2025 du code civil dispose : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »
[…] n'en avait sollicité que deux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la caution ne pouvait être déchargée qu'à hauteur du tiers de la dette ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1214, 2025 et 2037 du Code civil ;
[…] Dans ses conclusions responsives, BNP rappelle que l'article 2025 du Code Civil stipule que « lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur, pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette » et maintient donc sa demande dans son intégralité.
Un écrit qui renvoie à « l'article 2021 du code civil » vise, s'il est antérieur à 2006, le bénéfice de discussion de la caution ; […] Dans sa rédaction d'origine, il tenait en deux phrases. […] Article 2025 du code civil en vigueur depuis le 21 février 2007 Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. […] Une caution avait recopié la mention rédigée par la banque, […]
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