Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil, la fiducie offre une palette de solutions patrimoniales d'une remarquable souplesse. […] En transférant des actifs stratégiques au patrimoine fiduciaire, l'entrepreneur met ces actifs à l'abri des poursuites de ses créanciers personnels. […] L'article 2025 du Code civil ouvre un droit de poursuite aux créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite sur les biens transférés. […]
Lire la suite…[…] Sous réserves du règlement de cette indemnité par le Fonds de Garantie, Monsieur [K] [J] reconnaît le Fonds de Garantie déchargé à son égard de toutes obligations et s'engage à reverser à cet organisme toute somme reçue au titre du même préjudice et notamment directement de la part de l'auteur des faits. » — Le 5 novembre 2019, cet accord a été homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lui conférant force exécutoire. L'article 2025 du code civil dispose : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »
[…] n'en avait sollicité que deux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la caution ne pouvait être déchargée qu'à hauteur du tiers de la dette ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1214, 2025 et 2037 du Code civil ;
[…] Dans ses conclusions responsives, BNP rappelle que l'article 2025 du Code Civil stipule que « lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur, pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette » et maintient donc sa demande dans son intégralité.
Les acteurs du droit disposent aujourd'hui d'un arsenal juridique pour contrer les abus : l'action paulienne, prévue par le code civil, permet aux créanciers de remettre en cause les actes frauduleux d'appauvrissement ; […] exposant ainsi le dispositif à l'annulation de la surenchère. Cet article examine les principaux risques de requalification et de fraude associés à la fiducie-sûreté, à la lumière de décisions judiciaires récentes. […] Elle est régie par les articles 2379 et suivants du Code civil. […] L'article 2025 du Code civil reconnaît expressément le patrimoine fiduciaire comme patrimoine d'affectation distinct, […]
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