Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, en principe, soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris aux engagements antérieurs. […]
Lire la suite…Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, même pour une créance chirographaire (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423, publié). En sauvegarde et en redressement, les créances non déclarées sont aussi inopposables à la caution personne physique pendant l'exécution du plan (article L. 622-26). […] À défaut, elle perd les intérêts et pénalités correspondants (articles 2302 et 2303 du code civil). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, y compris pour les cautionnements constitués antérieurement, […]
[…] Selon l'article 2302 du code civil issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispositions applicables dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements constitués antérieurement, le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
[…] M. [T] a relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 7 mai 2021, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, à l'exception de ceux ayant rejeté sa demande de suspension de l'instance et lui ayant accordé des délais de paiement. Au terme de ses écritures n° 2 notifiées le 27 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1162, 1178, 1343-5, 2302 et 2303 du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 333-2, L 343-5 et L 343-6 du code de la consommation, — réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon en ce qu'il a :
Cet article vous montre les moyens de contester un cautionnement en justice et la procédure à suivre. […] Dette ou engagement ? Contester la dette, c'est discuter le montant réclamé. […] Si vous avez signé avant le 1er janvier 2022, l'ancienne loi s'applique à ce contrat, sauf les obligations d'information des articles 2302 à 2304 du Code civil. […]
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