Article 2029 du Code civil
Article 2028Article 2030
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)

Commentaires • 30

1. Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet
aurelienbamde.com · 23 octobre 2026

C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une caution est fondée à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil dès lors qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article 2029 du Code civil la caution qui a payé la dette es…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). […]

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2. La fiducie-gestion, outil au service de la transmission et de la protection patrimoniale
bruzzodubucq.com · 20 octobre 2026

APPLICATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE-GESTION Présentation de la fiducie : Prévue par les articles 2011 et suivants du Code Civil, la fiducie est le contrat par lequel un « constituant » transfère la propriété de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire géré par un « fiduciaire », séparément de son patrimoine propre, […] si une réforme de la fiducie instituant la fiducie-libéralité intervenait, il conviendrait d'abroger les articles 2013 du Code civil prohibant actuellement les fiducies procédant d'une intention libérale, 2029 qui dispose que la fiducie prend fin par la mort du constituant et 2030 afin que la fiducie se dénoue au profit du bénéficiaire. 2. […]

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3. Définition, constitution, efficacité réelle
selvesavocat.com · 14 septembre 2026

Lorsque la dette est payée, la fiducie prend fin par la réalisation de son but (C. civ. art. 2029) et les biens reviennent de plein droit au constituant (C. civ. art. 2030). La fiducie prend également fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la liquidation judiciaire du fiduciaire. Le contrat doit organiser précisément la restitution, en particulier lorsque des revenus ont été perçus pendant la durée de la garantie. La fiducie-sûreté résiste-t-elle à une procédure collective du constituant ? La raison d'être de l'outil.

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 28 mai 2008, n° 07/06691

[…] Par acte d'huissier du 18 mai 2007, Monsieur Y a fait assigner Monsieur X devant ce tribunal afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 2029 du code civil et avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 20.228,73 euros, outre une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 mars 1998, 94NC00721 95NC01257, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant, en premier lieu, que si la commune avait ainsi, assumé en connaissance de cause, les risques inhérents à ce type d'engagement, elle conservait, après avoir apuré les dettes cautionnées, la faculté d'en rechercher le remboursement auprès du débiteur principal défaillant, conformément aux principes dont s'inspirent les articles 2029 et suivants du code civil ;

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3. Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2005Confirmation

[…] Or la caution ayant payé le créancier, avant l'expiration de la période légale de déclaration des créances est tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l'article 2029 du Code Civil.

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Document parlementaire • 0

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