Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
pendant 7 jours
Le tribunal a encore relevé que les « conditions générales » du contrat de bail qui ont prévu la mise en compte d'intérêts conventionnels de 12% par an en cas de retard de paiement (article 8 B), ainsi qu'une indemnité de relocation de 6 mois de loyer en cas de faillite du locataire (article 8 A) avaient été acceptées par X.) et qu'elles lui étaient par conséquent opposables. […] Il se réfère à l'article 1740 du Code civil aux termes duquel « dans le cas des deux articles précédents, […] Cette disposition se situe dans le prolongement de l'article 2029 du Code civil aux termes duquel "la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur". […]
Lire la suite…Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 18 mai 2007, Monsieur Y a fait assigner Monsieur X devant ce tribunal afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 2029 du code civil et avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 20.228,73 euros, outre une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant, en premier lieu, que si la commune avait ainsi, assumé en connaissance de cause, les risques inhérents à ce type d'engagement, elle conservait, après avoir apuré les dettes cautionnées, la faculté d'en rechercher le remboursement auprès du débiteur principal défaillant, conformément aux principes dont s'inspirent les articles 2029 et suivants du code civil ;
[…] Or la caution ayant payé le créancier, avant l'expiration de la période légale de déclaration des créances est tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l'article 2029 du Code Civil.
Le tribunal a fait droit à la demande en intervention en vertu de l'article 2029 du code civil. […]
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