Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
[…] pour les besoins, non pas du financement de contrats de leasing tel qu'allégué par S), mais à titre de fonds de roulement pour permettre à A) de faire face aux besoins de trésorerie urgents. 3 Selon l'acte de cautionnement souscrit, S) avait également renoncé au bénéfice de discussion et au bénéfice de l'article 2037 du code civil. […] L'appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de « mettre à néant le jugement a quo intégralement », par application de l'article 1147 du code civil, […]
Lire la suite…[…] que par jugement du 8 octobre 1985 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Montauban les a condamnés en cette qualité à payer au CGI les sommes restant dues sur le prêt ; que les époux Y… ont assigné le CGI en opposition au commandement de saisie immobilière qu'il leur a fait délivrer le 29 juin 1987 ; que devant la cour d'appel ils ont notamment fait valoir qu'ils devaient être déchargés de leur cautionnement par application de l'article 2037 du Code civil, le CGI n'ayant pas su préserver leur gage sur le tracteur qui avait disparu en Afrique ; Attendu que les époux Y… reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1988), […]
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 10 octobre 2002, monsieur X Y et monsieur Z Y concluent au rejet des demandes présentées à leur encontre. – Ils sollicitent à titre principal l'application de l'article 2037 du code civil afin d'être déchargés de leur engagement de cautions au motif que le créancier n'a pas mis en jeu sa sûreté sur le fond de commerce privant ainsi les cautions de leur possibilité de bénéficier d'un paiement privilégié sur le débiteur principal, la société SIBELLE.
[…] 01 francs, a assigné cette dernière, le 12 mai suivant, afin d'être déchargé de toute obligation en application de l'article 2037 du Code civil ; qu'il a prétendu que la société UNIMAT avait commis des fautes l'ayant mis dans l'impossibilité d'être subrogé dans ses droits tant à l'égard de la société TK Pallets que sur le matériel, objet du contrat de crédit-bail ; que s'opposant à cette demande, […]
Il se réfère à l'article 1740 du Code civil aux termes duquel « dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation ». […] par réformation du jugement entrepris. – Quant aux prétendues fautes commises par la société I.13 L'appelant se prévaut ensuite de l'article 2037 du Code civil pour reprocher à la société I.13 d'avoir violé son obligation de ne pas laisser s'accumuler les dettes du débiteur qui manifestement aurait été dans l'impossibilité de régler les loyers en souffrance. […] Aux termes de l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, […]
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