Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche de renseignements remplie par M. […] Y..., concubin de Mme X..., […] 94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Caroline X... demande, à titre principal, à être déchargée de son engagement de caution en application des dispositions de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, selon lequel la caution […] L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] que par jugement du 8 octobre 1985 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Montauban les a condamnés en cette qualité à payer au CGI les sommes restant dues sur le prêt ; que les époux Y… ont assigné le CGI en opposition au commandement de saisie immobilière qu'il leur a fait délivrer le 29 juin 1987 ; que devant la cour d'appel ils ont notamment fait valoir qu'ils devaient être déchargés de leur cautionnement par application de l'article 2037 du Code civil, le CGI n'ayant pas su préserver leur gage sur le tracteur qui avait disparu en Afrique ; Attendu que les époux Y… reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1988), […]
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 10 octobre 2002, monsieur X Y et monsieur Z Y concluent au rejet des demandes présentées à leur encontre. – Ils sollicitent à titre principal l'application de l'article 2037 du code civil afin d'être déchargés de leur engagement de cautions au motif que le créancier n'a pas mis en jeu sa sûreté sur le fond de commerce privant ainsi les cautions de leur possibilité de bénéficier d'un paiement privilégié sur le débiteur principal, la société SIBELLE.
[…] 01 francs, a assigné cette dernière, le 12 mai suivant, afin d'être déchargé de toute obligation en application de l'article 2037 du Code civil ; qu'il a prétendu que la société UNIMAT avait commis des fautes l'ayant mis dans l'impossibilité d'être subrogé dans ses droits tant à l'égard de la société TK Pallets que sur le matériel, objet du contrat de crédit-bail ; que s'opposant à cette demande, […]