Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 49 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Sous l'empire du droit antérieur, l'ancien article 2314 du Code civil évoquait « le fait » du créancier. […] Dans un arrêt du 2 avril 1996, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif » (Cass. com. 2 avr. 1996, n°93-19.074). […]
Lire la suite…Dans cette décision, elle avait en effet jugé que « le principe de l'article 1383 est spécialement appliqué au cautionnement par l'article 2037», soit celui qui était le siège, à l'époque, du bénéfice de subrogation ( req. 20 mars 1843, DP 1843. 1. 193 ; S. 1843. 1. 455). […] Sous l'empire du droit antérieur, l'ancien article 2314 du Code civil évoquait « le fait » du créancier. […]
Lire la suite…[…] que par jugement du 8 octobre 1985 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Montauban les a condamnés en cette qualité à payer au CGI les sommes restant dues sur le prêt ; que les époux Y… ont assigné le CGI en opposition au commandement de saisie immobilière qu'il leur a fait délivrer le 29 juin 1987 ; que devant la cour d'appel ils ont notamment fait valoir qu'ils devaient être déchargés de leur cautionnement par application de l'article 2037 du Code civil, le CGI n'ayant pas su préserver leur gage sur le tracteur qui avait disparu en Afrique ; Attendu que les époux Y… reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1988), […]
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 10 octobre 2002, monsieur X Y et monsieur Z Y concluent au rejet des demandes présentées à leur encontre. – Ils sollicitent à titre principal l'application de l'article 2037 du code civil afin d'être déchargés de leur engagement de cautions au motif que le créancier n'a pas mis en jeu sa sûreté sur le fond de commerce privant ainsi les cautions de leur possibilité de bénéficier d'un paiement privilégié sur le débiteur principal, la société SIBELLE.
[…] 01 francs, a assigné cette dernière, le 12 mai suivant, afin d'être déchargé de toute obligation en application de l'article 2037 du Code civil ; qu'il a prétendu que la société UNIMAT avait commis des fautes l'ayant mis dans l'impossibilité d'être subrogé dans ses droits tant à l'égard de la société TK Pallets que sur le matériel, objet du contrat de crédit-bail ; que s'opposant à cette demande, […]
Dans cette décision, elle avait en effet jugé que « le principe de l'article 1383 est spécialement appliqué au cautionnement par l'article 2037», soit celui qui était le siège, à l'époque, du bénéfice de subrogation ( req. 20 mars 1843, DP 1843. 1. 193 ; S. 1843. 1. 455). […] Sous l'empire du droit antérieur, l'ancien article 2314 du Code civil évoquait « le fait » du créancier. […]
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