Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
[…] La Compagnie Foncière de Crédit expose encore que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur et Madame Z X n'assigne pas de durée limitée à leurs engagements mais qu'il garantit à hauteur de 3.000.000 francs le crédit consenti à hauteur de 8.500.000 francs à partir de son échéance et aussi longtemps que la dette ne sera pas prescrite dés lors que “ la prescription extinctive de l'obligation qui découle du cautionnement conclu sans limitation de durée ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est devenue exigible”. De plus, le report d'échéance leur est opposable en application de l'article 6 du contrat qui reprend les dispositions de l'article 2039 du Code Civil.
[…] Par ailleurs, Monsieur X et Madame Z se sont constitués caution solidaire de la SNC LE TÜRFIST envers la Brasserie FISHER, en renonçant au bénéfice de discussion et de division et au bénéfice des articles 2032 et 2039 du Code Civil (articles 2309 et 2316 nouveaux du Code Civil. Ord. 23 Mars 2006).
[…] En effet dans son arrêt du 5 octobre 2001, la Cour pour confirmer le premier jugement et rejeter toutes demandes contraires aux motifs a rappelé d'une part“Qu'aux termes de l'article 2039 du Code civil la simple prorogation du terme accordée au débiteur principal ne décharge pas la caution qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement”, et d'autre part que “rien ne démontre la perte imputable à la SOCIETE GENERALE d'une telle sûreté … ou encore que cette garantie ait pu être une condition de leurs engagements en qualité de caution”.