Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.
[…] l'obligation ne peut s'éteindre que s'il est constant qu'elle existe et, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier ne prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par un des modes d'extinction prévus aux 1342 et suivants nouveaux du code civil, il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est en effet éteinte. […] La Cour de cassation, le 9 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles 2040 à 2244 du code civil que constituent des causes d'interruption de la prescription extinctive: […]
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 26 Mars 2008 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné M me A F B épouse X à l'audience publique du 21 Avril 2008 aux fins de Vu les dispositions de l'article L.643-1 du Code de Commerce, les Articles 2011 à 2040 du Code Civil, Venir M me A F B épouse X s'entendre condamnée à payer à la LYONNAÏSE DE BANQUE la somme en principal de 12 016,71 € majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. S'entendre en outre condamnée au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
[…] La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la caisse en l'absence de notification de mise en demeure et de l'absence de demande de condamnation en première instance sollicitant la condamnation au paiement de celle-ci, est fondée sur le caractère extinctif de la prescription. Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Il résulte des articles 2040 à 2044 du code civil que constituent des causes d'interruption de la prescription extinctive: * la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, * la demande en justice, même en référé,
La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. […] s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif d'usufruit. 9 La caution est définie par l'article 2011 du Code civil comme étant une personne qui garantit l'exécution d'une obligation en prenant l'engagement de l'accomplir elle-même au cas où celui qui en est tenu ne l'accomplirait pas. […] En vertu de l'article 2040 du Code civil, […]
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