Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
[…] et M me B Y son épouse devant le tribunal de commerce d'Ajaccio pour obtenir d'une part, au visa des articles 1134 et 2288 à 2316 du code civil, la condamnation de M. X au paiement des dépens et, au titre d'un prêt professionnel, de la somme de 21 378,74 euros outre les intérêts au taux de 9,70 % à compter du 29 mars 2011 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part au visa de l'article 1415 du code civil et du consentement express donné par M me Y épouse X à l'acte de caution souscrit par son époux, le constat que les biens dépendant de la communauté existant entre les époux X-Y sont engagés au titre du cautionnement.
[…] Par ailleurs, Monsieur X et Madame Z se sont constitués caution solidaire de la SNC LE TÜRFIST envers la Brasserie FISHER, en renonçant au bénéfice de discussion et de division et au bénéfice des articles 2032 et 2039 du Code Civil (articles 2309 et 2316 nouveaux du Code Civil. Ord. 23 Mars 2006).
[…] RAPPEL DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 18 et 25 janvier 2008 délivré par le ministère de Maître F G H I, Huissier de Justice à la résidence de SARTENE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, demanderesse, a fait donner assignation à Madame Z C E, Monsieur A B et Madame Y C, défendeurs, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de s'entendre : — - Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil, 1. Au titre du prêt professionnel N° 73001713063 — - Condamner Madame Z C E, Monsieur A B et Madame Y C solidairement à payer : » À titre principal ……………………… .. oc eee ces eines 49 722,37 €
L'article 2316 du Code civil formule cette règle en termes très directs : « Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. » Le texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et doit être lu avec l'acte de cautionnement. […]
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