Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
L'article 258 du même Code ajoute : «(1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle est fournie. […] Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution : -s'il consigne la somme fixée, […] situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou -s'il fournit un gage conformément à l'article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l'instance, à la demande d'une partie, le tribunal peut modifier l'importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie.» […] du procès et des dommages et intérêts (article 258, […]
Lire la suite…6-1 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du même Codeet d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Ce montant seraitjustifiédès lors qu'elle solliciteraitune indemnité de procédure de 25.000,-EUR à charge de SOCIETE19.)et deSOCIETE20.), ainsi que leur condamnation à lui payer, chacune, […] situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou -s'il fournit un gage conformément à l'article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l'instance, à la demande d'une partie, le tribunal peut modifier l'importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie.»
Lire la suite…[…] Selon l'article 2041 alinéa 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et selon l'article 2042 suivant, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
[…] Aux termes de l'article 2041, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2041 et suivants du code civil, […]
La BANQUE MARKAZI expose ensuite qu'aux termes de l'article 258 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui ordonnela caution peut la remplacer par toute autre sûreté, et notamment par un gage en application de l'article 2041 du Code civil qui prévoit la possibilité de fournir un gage en nantissement. […] Elle considère que les articles 258 (2) du Nouveau Code de procédure civile et 2041 du Code civil ne permettent pas de dispenser la BANQUE MARKAZI de fournir la caution sollicitée, les conditionsy prévues n'étant pas remplies, alors que ni les avoirs de la BANQUE MARKAZI, ni un droit de rétention ou un gage sur ces avoirs, […]
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