Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
[…] X retrouvée par l'employeur démontrant que le salarié était encore en voyage le 1 er septembre ; qu'il n'est pas expliqué en quoi ce changement de date présentait un quelconque intérêt, s'agissant d'une transaction qui pouvait être conclue le 6 septembre, dès lors qu'elle était postérieure à la démission et que les conditions des articles 2042 et suivants du Code civil étaient respectées ; que pour autant cet auxiliaire de justice n'admet pas que la lettre de démission du 3 août 2012 fût elle-même antidatée ;
[…] M me Y a interjeté appel et demande à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions, de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 2042 du code civil, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du Code civil,
[…] Selon l'article 2041 alinéa 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et selon l'article 2042 suivant, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.