Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Dans le cas d'une caution souscrite pour une durée indéterminée, la règle de la résiliation unilatérale doit s'appliquer : L'engagement à durée indéterminée est résiliable unilatéralement par la caution : l'article 2315 du nouveau Code civil est l'application à la caution du principe de la faculté de résiliation unilatérale pour tout contrat à durée indéterminée [4]. […] Cette faculté de résiliation unilatérale de l'engagement à durée indéterminée est d'Ordre Public : Une clause contraire se heurterait au principe de la prohibition des engagements perpétuels et elle est donc "réputée non écrite" par l'article 2316 nouveau Code civil. […] le nouvel article 2319 du code civil précise, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288, 2298, 2319 et suivants du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1192, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE en ses demandes, Débouter Monsieur [V] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [V] [G], en qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 31.858,27 EUR au titre du solde débiteur du compte Dailly n°08027331592 relatif aux cessions de créances Dailly de la société [G] BATIMENT, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 août 2023,
[…] Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288, 2298, 2319 et suivants du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1192, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE en ses demandes,
[…] En ses dernières conclusions du 7 février 2025, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2319 du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil en vigueur le 1er octobre 2016,
Le juge écarte le moyen de prescription tiré de l'article 2319 du code civil en retenant que l'action n'est pas tardive. […]
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