Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Le juge écarte le moyen de prescription tiré de l'article 2319 du code civil en retenant que l'action n'est pas tardive. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288, 2298, 2319 et suivants du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1192, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE en ses demandes, Débouter Monsieur [V] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [V] [G], en qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 31.858,27 EUR au titre du solde débiteur du compte Dailly n°08027331592 relatif aux cessions de créances Dailly de la société [G] BATIMENT, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 août 2023,
[…] En ses dernières conclusions du 7 février 2025, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2319 du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil en vigueur le 1er octobre 2016,
[…] Dans ses dernières conclusions du 3 février 2021, la société Bayer Healthcare demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241, 1245-1 et suivants et 2319 du code civil, — confirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 août 2020 quant à la mission d'expertise ordonnée aux frais avancés exclusivement par M me X, — confirmer la mission d'expertise ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 août 2020,
Depuis1er janvier 2022, les 33 articles du Code civil consacrés à cette sûreté ont été remplacés par 37 articles numérotés de 2288 à 2320. […] Elle peut être saisie sur un support numérique, signée électroniquement. […] Ce que la réforme change pour les cautions de sociétés L'article 2291-1 du Code civil définit désormais la sous-caution et encadre cette pratique. L'article 2319 plafonne à cinq ans la période pendant laquelle la caution du solde d'un compte courant peut être poursuivie après la fin du cautionnement, […]
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