Conclusion : exception préliminaire rejetée (incompatibilité ratione personae). 2) Article 5 §§ 1 et 2 : Sur les voies de recours mentionnées par le Gouvernement (article 35 § 1) – a) Recours compensatoire pour se plaindre d'une privation de liberté irrégulière et réclamer des dommages et intérêts (article 2043 du code civil (CC)) – Le Gouvernement n'a produit devant la Cour aucun exemple de jurisprudence mais renvoie à la Résolution CM/ResDH(2021)424 du 2 décembre 2021, par laquelle, soutient-il, […]

Cependant, il semble opportun de noter que ces solutions existent déjà dans les deux États, en Italie et France : la divulgation est prévue à la fois à l'article 145 du Code de Procédure Civile français et à l'article 210 du Codice di Procedura Civile italien[18], tandis que le régime de présomptions est prévu à l'article 1382 du Code Civil français et à l'article 2729 du Codice Civile et 116 du Codice di Procedura Civile. […] Par ailleurs, les différences majeures entre la France et l'Italie consistent dans la définition du dommage réparable : alors que l'article 2043 du Codice Civile parle de « danno ingiusto » (dommage injuste) et, donc, […]