Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
C'est au visa des articles 1152 et 2047 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel sur ce point. […]
Lire la suite…[…] Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil : On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. Article 2048 du code civil :
[…] De manière absolue, les partie s'engagent à respecter une stricte obligation de confidentialité tant vis-à -vis des présentes que de leur contenu et s'interdisent d'en communiquer la teneur directement ou indirectement, en totalité ou en partie, en original ou en copie à toute personne physique ou morale privée ou publique sauf réquisition expresse de l'administration fiscale sou peine de résiliation des présentes conformément à l'article 2047 du code civil.
[…] Les dossiers ont été joints. Par conclusions du 3 septembre 2014, intervenues au nom de Monsieur A Z et la SCI Y, appelants, ceux ci demandent à la cour : Vu les articles 1147 1184, 1304, 1315, 1382, 1383, 2047, et 2053 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les manoeuvres dolosives du crédit Mutuel envers Monsieur et Madame Z,
L'article 2044 alinéa 2 du Code civil dispose que la convention doit être rédigée par écrit. […] En pratique, cette précision ne change rien : vous ne pourrez jamais prouver une transaction verbale, et vous ne devriez jamais en conclure une. […] L'article 2047 du Code civil, qui l'autorisait expressément dans le contexte de la transaction, a été abrogé par l'ordonnance du 10 février 2016 — mais cette abrogation n'a pas supprimé la possibilité de l'insérer : elle relève désormais du droit commun des contrats (art. 1231-5 C. civ.). […]
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