Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
On peut transiger sur les intérêts civils, c'est-à-dire sur la réparation du préjudice, et nous en avons décrit le régime dans notre article sur le protocole transactionnel, ses effets, ses clauses et ses usages. Mais aucune convention, quel qu'en soit le montant ou la rédaction, ne peut faire obstacle au dépôt d'une plainte ni à un témoignage : l'article 2046 du Code civil énonce que la transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. […]
Lire la suite…Oui, l'article 2046 du code civil l'admet, mais la signature reste soumise aux règles de capacité, d'assistance ou de représentation propres à sa protection — à défaut, l'accord s'expose à la nullité. […]
Lire la suite…[…] Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre). Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil :
[…] 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme [L]-[I] a été déclarée coupable avaient tous trait à l'exécution du contrat de travail ; en jugeant mal fondée l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile tirée dudit protocole, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2044, 2046 et 2052 du code civil. »
[…] Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre). Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil :
Le paiement de la facture n'éteint pas l'action publique (art. 2046 du code civil), mais un préjudice réparé facilite le classement ou une alternative (art. 41-1 du code de procédure pénale). […] Le détail des formules de paiement et de contestation est dans l'article sur le redressement Enedis. […]
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