Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
C'est une atteinte directe au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Les incriminations se sont multipliées. […] Elle peut en revanche transiger sur les intérêts civils résultant de toute infraction pénale, comme prévu par l'article 2046 du Code civil… depuis 1804 ! Ensuite, les personnes vulnérables. […]
Lire la suite….: L'article 2046 du Code civil prévoit depuis 1804 qu'il est possible de transiger sur l'intérêt civil résultant d'une infraction pénale, sans que cela puisse naturellement faire obstacle à une éventuelle action publique. A ne pas confondre avec la transaction pénale évoquée juste après. La transaction pénale : un outil spécifique et encadré Le rapport rappelle que, pour certaines discriminations de nature pénale, l'institution peut proposer une transaction pénale, soumise à l'homologation du procureur de la République.
Lire la suite…[…] Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre). Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil :
[…] 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme [L]-[I] a été déclarée coupable avaient tous trait à l'exécution du contrat de travail ; en jugeant mal fondée l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile tirée dudit protocole, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2044, 2046 et 2052 du code civil. »
[…] Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre). Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil :
Oui, l'article 2046 du code civil l'admet, mais la signature reste soumise aux règles de capacité, d'assistance ou de représentation propres à sa protection — à défaut, l'accord s'expose à la nullité. […]
Lire la suite…