Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Un contrat soumis au Code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, […] et ce contrat doit être rédigé par écrit (C. civ. art. 2044). Le droit du travail ne lui consacre aucun régime propre : ce sont les articles 2044 à 2052 du Code civil qui gouvernent l'opération. […] La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052). […] Un effet extinctif limité à l'objet du différend Les transactions se renferment dans leur objet, et la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu (C. civ. art. 2048). […]
Lire la suite…Le principe de limitation de l'objet transactionnel au différend qui y donne lieu La transaction, définie par l'article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] constitue en droit du travail un instrument privilégié de résolution amiable des différends. […] Ce contrat, qui doit être rédigé par écrit, obéit à un principe cardinal énoncé par l'article 2048 du même code selon lequel « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, termine une contestation née ou préviennent une contestation à naître. […] Aux termes de l'article 2048 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
[…] Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, la SMABTP, demanderesse à la saisine, demande à la cour , au visa des articles 1792 et 2270 (ancien) du code civil, 2044, 2048 et suivants du code civil, 1289 et suivants du code civil, 68 du code civil, L 124-5 du code des assurances, de :
L'essentiel L'article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de demander la réparation de l'aggravation de son dommage à l'assureur qui a déjà versé l'indemnité. L'article 2226 du Code civil fait courir un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : l'aggravation ouvre donc un nouveau délai propre. […] Le principe est plus large que ce seul texte. […] L'article 2048 du Code civil pose que « les transactions se renferment dans leur objet » et que « la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, […]
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