Violence conjugale
Décisions
[…] Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l'enquête pénale sous l'angle de la violence conjugale • Absence d'examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d'appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes […] D'après la requérante, sa mère a déclaré l'avoir hébergée après son départ du domicile conjugal, qui aurait été dicté par la peur, et avoir vu les marques de violence et les excoriations qui auraient été provoquées par son ex-époux. […]
[…] Le 18 décembre 1983, le requérant et son épouse se rendirent au poste des carabiniers de Rocca di Caprileone. L'épouse du requérant déposa une plainte pénale à son encontre pour violence conjugale. Le même jour, le requérant fut placé en garde à vue. Le 19 décembre 1983, le requérant fut transporté à la prison de
[…] Considérant que A Y a été orienté le 19 juin 2014 vers un service d'urgences aux fins de mise en place d'une hospitalisation sans consentement après un épisode de violence conjugale, qu'il a fugué le même jour de l'hôpital et a été à nouveau hospitalisé le 24 juin 2014 après un deuxième examen psychiatrique ; que le certificat médical établi par le docteur Z le 27 juin 2014 a conclu que les troubles mentaux de A Y rendent nécessaire la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète ; […] Que les certificats médicaux susvisés, l'existence du conflit conjugal accompagné d'un épisode de violence récent, étant précisé que le couple a trois enfants, […]
[…] être résumés comme suit. Le 18 juillet 1983, l'épouse du requérant déposa une plainte pénale à l'encontre de ce dernier pour violence conjugale. Le même jour, le requérant fut placé en garde à vue à Rocca di Caprileone.
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts de M. X…, a relevé l'existence de violence conjugale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'attitude de M me X… n'était pas de nature à excuser le comportement de M. X…, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;Mais attendu que l'arrêt retient que M. X…, qui contestait l'existence de violences sur son épouse, n'a pas démontré l'adultère de la femme et que les violences du mari étaient établies par les documents produits ;
[…] Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M me X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a été l'auteur de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 5 juillet 2009, faits ayant donné lieu à une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Marseille le 19 avril 2010 ; […] M. Y, a été l'auteur de violence conjugale à son encontre, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation depuis lors, elle ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés ; que, […]
[…] Qu'il ressort en espèce de la procédure que Monsieur X Y a été placé en garde à vue le 19 mai 2015 à 18 heures 30 pour des faits de violence conjugale, détention de stupéfiants, faux et usage de faux, maintien irrégulier sur le territoire national; qu'il ressort de la procédure que le 20 mai 2015 à 17 heure 45 le procureur de la république du tribunal de grande instance du Puy en Velay a demandé aux policiers à la fois de mettre fin à la garde à vue de l'intéressé, de lui remettre une COPJ pour le 24 novembre 2015 et de mettre ensuite à exécution les arrêtés préfectoraux ;
[…] Madame a fait plusieurs abandons du domicile conjugal depuis le mois d'avril. […] Je souhaite divorcer, oui, au vu de la violence conjugale et la plainte que j'ai déposé. […] Je suis sous le coup de violences conjugales. Je suis suivie par une association qui m'a demandé de partir. Ma décision était de retravailler. J'ai été hébergée chez une personne qui m'a connu via un site de femme battue, j'ai vu avec l'association, j'ai retrouvé du travail.
[…] un article annoncé en couverture, intitulé “ELLE SORT UN LIVRE CONFESSION – A – “Mes hommes mes galères mes chagrins…” ” et annoncé en ces termes : “Elle a connu l'exil, des amours éphémères, la violence, le succès et la dèche. […] en 1987, et Zad (2), celui de ses jumelles, qui sera condamné pour violence conjugale… C'est grâce à ses enfants que A a pu tenir le coup (3)” ;
[…] II.ETABLISSEMENT DES FAITS 6.Le 18 juillet 1983, l'épouse du requérant déposa une plainte pénale à l'encontre de ce dernier pour violence conjugale. 7.Le même jour, le requérant fut placé en garde à vue à Rocca di Caprileone. 8.Le 19 juillet 1983, le requérant fut transporté à la prison de Patti, où
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Commentaires
Sommaire Découvrez comment Maître Lepage vous défend contre les violences conjugales. […] La violence conjugale est un sujet grave qui exige une réponse rapide, déterminée et efficace. […] Pourquoi contacter un avocat spécialisé en violences conjugales ? […] Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes : violences physiques, violences psychologiques, violences économiques, violences sexuelles etc. […]
Lire la suite…Voici le des dernières études sur les violences conjugales publiées par le ministère de l'Intérieur fin 2023. […] Cette tendance est en forte hausse : c'est 15 % de plus par rapport à 2021 ! Les violences sexuelles conjugales ont également progressé de 21 % par rapport à l'année précédente, et on dénombre pas moins de 145 homicides conjugaux. De manière générale, les violences conjugales ont quasiment doublé en 6 ans. […] Les cinq expressions de la violence conjugale Les traces de coups ne sont qu'une partie de l'iceberg : la violence conjugale n'est pas uniquement physique. […]
Lire la suite…Explications avec l'avocate divorce et violence conjugale MAITRE RAYBAUD CEDRINE et l'avocat dommage corporel MAITRE HUMBERT PATRICE du cabinet d'avocats LEXVOX à Salon de Provence, Nîmes, […] Arles, Marseille et Avignon. Avovat pénal et droit de la famille : garde à vue dans le cadre de violences conjugales La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un OPJ lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. […] Ainsi, […] même si son mariage est entaché de violences. […] Le tribunal correctionnel n'est-il pas le lieu où mesurer l'ampleur des violences conjugales, entre emprisonnement et peine d'amende, […]
Lire la suite…Explications avec l'avocate divorce et violence conjugale MAITRE RAYBAUD CEDRINE et l'avocat dommage corporel MAITRE HUMBERT PATRICE du cabinet d'avocats LEXVOX à Salon de Provence, Nîmes, […] Arles, Marseille et Avignon. Avovat pénal et droit de la famille : garde à vue dans le cadre de violences conjugales La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un OPJ lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. […] Ainsi, […] même si son mariage est entaché de violences. […] Le tribunal correctionnel n'est-il pas le lieu où mesurer l'ampleur des violences conjugales, entre emprisonnement et peine d'amende, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
Article D214-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Section 1 : Ouverture du droit
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
Article L214-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, […]
Article L423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. […]
Article R3324-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
Article 8.2 Accord du 21 novembre 2024 relatif à la prise en compte de situations particulières et/ou temporaires
La branche s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés sur la possibilité, dans les hypothèses de violence conjugale, de se mettre en relation des associations d'aides spécialisées.
Article L424-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-19 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2025, n° 20/02406
- CJCE, n° C-183/00, Arrêt de la Cour, María Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA, 25 avril 2002
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- MUTUELLE UNEO (MONTROUGE, 503380081)
- Article L2253-2 du Code du travail
- Redressement et liquidation judiciaire Meuse (55)
- ONIRY (TOURS, 841767270)
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2023, n° 2110304
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 18/01050
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 11 janvier 2024, n° 22/01360
- AUBE SPRINKLERS SERVICES (LAVAU, 843411588)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 janvier 2014, n° 12/13948
- Article L3231-10 du Code du travail
- GIULIA TRATTORIA & PIZZERIA (STRASBOURG, 833799224)
L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, […] ce qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre dans le temps le mécanisme de l'ordonnance de protection, et ainsi protéger sur le long terme les victimes de violences conjugales. […] C'est dans le même esprit et parce qu'il est évident qu'une situation de violences au sein d'un couple ne cesse pas d'un jour à l'autre, que le législateur de 2014 a prévu que ce délai de six mois est susceptible d'être prolongé, […]
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