Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci, il peut, dès l'introduction de la demande, requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale, en présentant l'original de l'assignation signifiée, ainsi qu'un certificat du greffier qui atteste que l'affaire a été portée au registre prévu à l'article 76 du code de procédure civile. Le même droit lui appartient en cas de demande reconventionnelle, sur présentation d'une copie des conclusions.
L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et suivants du présent titre.
Si la demande est admise, la décision est mentionnée, à la diligence de l'époux demandeur, en marge de l'inscription provisoire, à peine de nullité de cette inscription, dans le mois à dater du jour où elle est devenue définitive. Elle forme le titre d'une inscription définitive qui se substitue à l'inscription provisoire, et dont le rang est fixé à la date de celle-ci. Lorsque le montant du capital de la créance allouée et de ses accessoires excède celui des sommes que conserve l'inscription provisoire, l'excédent ne peut être conservé que par une inscription prise conformément aux dispositions de l'article 2148 et ayant effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2134.
Si la demande est entièrement rejetée, le tribunal, à la requête de l'époux défendeur, ordonne la radiation de l'inscription provisoire.
[…] Y reconnaît dans ses écritures d'appel, d'une part, que l'hypothèque judiciaire que l'ancien article 2123 du code civil attachait de plein droit aux jugements, même provisoires, ne pouvait, s'agissant du jugement du 20 novembre 1985 ayant prononcé le divorce de sa cliente, […] en l'absence de contrat de mariage en réservant expressément la faculté à sa cliente, pour la garantie de ces droits, ni davantage celles prévues aux anciens articles 2136, 2137 et 2138 de ce code;
[…] FAITS ET PROCÉDURE Le divorce entre G C et O X a été prononcé le 28 mai 1998. NathalieVillard avait inscrit une hypothèque provisoire sur la part de son époux dans l'immeuble situé XXX à Marseille au titre de l'hypothèque légale prévue à l'article 2137 du code civil. Par acte du 11 août 2008 Monsieur C l'a assignée aux fins de voir constater la caducité de cette hypothèque provisoire inscrite le 13 août 1992 et renouvelée le 6 juin 1995 au motif qu'elle a été renouvelée tardivement et entendre prononcer la nullité de l'hypothèque judiciaire définitive. Par acte du 29 janvier 2009 O X a appelé en intervention forcée son conseil, Monsieur B Z.
[…] En revanche, l'hypothèque légale provisoire inscrite en application de l'article 2137 du code civil devenu l'article 2402 de ce même code, qui ne fait pas partie des dépens, sera déduite des sommes réclamées dans le commandement;