Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Article 2403 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
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Décisions • 29
[…] Il fait valoir qu'il n'a fait qu'user, de manière légitime, de la possibilité qui lui était offerte par l'article 2403 du code civil. […]
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[…] Aux termes de l'article 2137 du code civil sur l'hypothèque légale, alors applicable, devenu l'article 2403 du même code, alinéas 3, 4 et 5, “L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et suivants du présent titre.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c2, 1er décembre 2010, n° 10/01706
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 20 septembre 2007, Monsieur A X a fait assigner Madame Y Z afin de se voir reconnaître, sur le fondement de l'article 2403 du code civil, une créance d'un montant de XXX.
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