Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Cas particuliers L'article 2434 du C. civ. prévoit deux cas particuliers dans lesquels la durée de l'inscription hypothécaire diffère de celle du cas général ci-dessus : - si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation (prêt viager hypothécaire), ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil, la durée est au plus de cinquante années au jour de la formalité (C. civ., art. 2434, al. 3) ; […] les inscriptions provisoires de l'hypothèque légale des époux (C. civ., art. 2403) ou de l'hypothèque judiciaire (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 avril 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur C demande à la cour, au visa des articles 2403, 2437 du code civil, 500 du code de procédure civile, 263 et suivants du décret du 31 juillet 1992:
[…] Le 21 avril 2000 M me Z a fait inscrire suivant ordonnance du juge de l'exécution en date du 15 avril 2000 visant deux types de créance (prestation compensatoire et remboursement de prêts en qualité de caution) ainsi qu'au visa de l'article 2137 du code civil devenu depuis l'article 2403 une hypothèque provisoire sur l'immeuble propriété de M. Y, renouvelée le 21 avril 2003.
[…] — ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale provisoire au motif de la nullité de celle-ci, faute de mention de la décision de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 1 er décembre 2005 dans le mois prescrit par l'article 2403 du Code Civil ;