Article 2138 du Code civil

Article 2137

Article 2139

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429, le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.
Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.

Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par :	Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-19
Modifié par :	Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

3 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Le conseil d’administration, acteur clé de la société par actions québécoise

www.transatlantic-lawyer.com · 22 juin 2022

Cet article a pour but d'éclairer le lecteur sur les rouages internes d'une s.p.a. au Québec en ce qui concerne le CA, compréhension qui est importante quand l'on considère se lancer en affaires dans la Belle province. Qu'est-ce qu'un conseil d'administration d'une société par actions ? D'un point de vue général, le CA est l'organe de la s.p.a. qui a vocation à gérer les grandes orientations de l'organisation ainsi que ses activités et affaires internes, […] art. 105 (3). 5 LSAQ, art. 8 (1), 107. 6 LSAQ, art. 107. 7 Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), art. 321, 2138. 8 C.c.Q., art. 322. 9 C.c.Q., art. 324.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 28 juin 2011, n° 10/01680Infirmation partielle

[…] Y reconnaît dans ses écritures d'appel, d'une part, que l'hypothèque judiciaire que l'ancien article 2123 du code civil attachait de plein droit aux jugements, même provisoires, ne pouvait, s'agissant du jugement du 20 novembre 1985 ayant prononcé le divorce de sa cliente, […] en l'absence de contrat de mariage en réservant expressément la faculté à sa cliente, pour la garantie de ces droits, ni davantage celles prévues aux anciens articles 2136, 2137 et 2138 de ce code;

2. Cour d'appel de Rouen, 10 mars 2016, n° 15/03828Confirmation

[…] Attendu que l'article 2138 du Code civil dispose que « le gage est publié par l'inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en conseil d'État » ; […]

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Document parlementaire • 0

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