Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
[…] prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; […]
Lire la suite…LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
Lire la suite…[…] Dit que le Notaire ne pourra procéder à la rédaction de l'acte notarié de vente qu'après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés, par application de l'article 2203 du code civil.
[…] * que l'article 2203 du code civil interdit toute vente à tempérament, en sorte que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais de procédure.
[…] * que l'article 2203 du code civil interdit toute vente à tempérament, en sorte que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais de procédure.
[…] dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […] au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du code de procédure pénale) ou à la cour d'assises (article 373 du code de procédure pénale) selon la nature des faits. […] Son régime est fixé aux articles 706-159 à 706-161 du code de procédure pénale 26 . […] Il a jugé inopérant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 en considérant que « l'article 2190 du code civil prévoit que 36 Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, M. […] il a jugé que « les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; […]
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