Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, cadastré section AD n°[Cadastre 9] d'une surface de 29 ares 6 centiares : Le Lot numéro 10 (DIX) : Droit à la jouissance d'une partie de jardin d'une superficie de 368 m² située au nord-ouest de l'ensemble immobilier, en bordure du [Adresse 13], destinée à recevoir une maison à usage d'habitation. […] Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu'être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Lors d'une saisie immobilière, le code des procédures civiles d'exécution prévoit, à ses articles L. 322-4 et suivants et R. 322-23 et suivants, la possibilité pour l'occupant débiteur d'obtenir une vente à l'amiable. Le débiteur s'acquitte alors de frais de poursuite élevés auprès de l'avocat du créancier poursuivant. Un problème légal se pose alors : le débiteur n'a pas le droit de régler ces frais aux moyens du prix de la vente. Il est donc forcé de s'endetter, alors même qu'il est déjà une personne en difficulté financière.
Lire la suite…[…] Le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution, au visa des articles l'article R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , de : […] après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2 L 311-4 et L 311-6 ont réunies, […] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] arrêtée au 11 juillet 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code
[…] Madame [X] [O] ; l'UDAF de Côté d'Or, et Madame [X] [O] en sa qualité de représentante de Monsieur [CR] [F] [A] d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation du mercredi 06 décembre 2023 à 09h15, prévue à l'article R.322-4 du Code des Procédures civiles d'exécution. […] CONSTATE que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; […] RAPPELLE qu'en application de l'article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qui seront versés par l'acquéreur directement en sus du prix de vente, en application de l'article R. 322-24 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, […] après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, […] Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]