Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. […] La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. […] L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. […]
Lire la suite…Article R643-1 Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, […] après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations. […] Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. […]
Lire la suite…[…] A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.
[…] Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. […] En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civi) sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. (…) '
Adjudication En application de l'article 2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, […] qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire. 2. […] Le titre de vente est régi par les articles 89 à 91 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Il n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de l'article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, et de l'article 86 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […]
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