Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
En effet, il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2210 du Code civil, le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, de telle sorte que dès lors que l'adjudication a eu lieu, l'expulsion a vocation à s'en suivre et sans autre forme de procès, […]
Lire la suite…[…] 2) MonsieurJosé M N O, né le […] à […], époux de Madame T U V W AA, de nationalité portugaise, demeurant […], Marchand de biens inscrit au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le n° A 383.650.009, portant le n° SIREN 393650009. le lot de la désignation pour le prix principal de quatre vingt douze mille euros (92000 Euros). Rappelle qu'en application de l'article 2210 du Code civil, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Le Président et le Greffier ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
[…] Dit que “le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi”, selon les dispositions de l'article 2210 du Code Civil ; […]
[…] Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du Code civil et de l'article R.322-64 du Code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du C et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;