Canalisation privative
Décisions
[…] III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, d'en informer l'abonné, […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une fuite sur une canalisation privative ayant entraîné une augmentation anormale de leur consommation d'eau potable, M. et M me X… ont assigné la commune de la commune de Saint-Jean-de-Rebervilliers (la commune) aux fins de bénéficier de l'écrêtement de la facture établie le 19 novembre 2014 par le service des eaux ;
[…] Attendu que si M me X soutient que les travaux dans les WC ont consisté à remplacer une canalisation commune par une canalisation privative, elle ne le démontre pas ; qu'il est difficilement concevable qu'une canalisation commune devienne privative après travaux ;
[…] — de le condamner à faire procéder à la dépose des deux canalisations illicites privatives aux logements des 5 e et 6 e étages présentes en apparent dans sa cuisine et dans les WC de son appartement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte, […] — dire que les propositions d'encastrement de la canalisation privative au logement du 5 e et 6 e étages présentes en apparent dans sa cuisine est inacceptable en l'état faute de précision,
[…] — cette jonction est le prolongement de la canalisation privative en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965. […] — l'origine des infiltrations se situe à la jonction des canalisations privatives de M. [W] et de la colonne en fonte de l'immeuble, ce point de jonction situé dans le prolongement de la canalisation desservant la douche de M. [W] restant une partie privative, en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Considérant que cette canalisation empiète également sur sa cave privative, Monsieur A Y puis son assureur protection juridique ont adressé à Monsieur C D des lettres recommandées avec avis de réception les 14 mai, 6 juin, 25 juin et 2 août 2007 restées sans effet. […] Rappelant les dispositions de l'article 545 du Code civil, Monsieur A Y fait valoir que la canalisation privative de Monsieur C D qui traverse sa cave empiète sur sa propriété de sorte que son retrait s'impose.
[…] 1°) de l'autoriser à réparer une canalisation privative sous voie publique ; […] — il a constaté une fuite dans le réseau privatif de sa parcelle située à Pia, et le département le 6 septembre 2024 a refusé à la société Canatec l'autorisation de faire des travaux sur la voie publique ;
[…] et notamment du rapport d'expertise, que suite aux travaux effectués en 2014, la pente de la canalisation principale du réseau d'assainissement de l'avenue Boileau a été rendue plus faible qu'antérieurement et que son profil a été rehaussé de 10 à 11 cm, […] Par ailleurs, il résulte de l'expertise que la conduite privative d'amenée au niveau des boites de raccordement était affectée d'un affaissement en amont du premier regard et que suite aux préconisations techniques, […] lesquels sont implantés sur des cotes basses, inférieures à celles des autres bâtiments à usage d'habitation desservis par la canalisation privative d'évacuation des eaux usées reliée au réseau communal. […]
[…] donnés à bail par la SCI AVENIR CONTROLE suivant contrat du 1 er juin 2003 mais qu'elle se trouve privée d'alimentation en A depuis la fin du mois de juillet 2008, suite à la survenance d'une fuite identifiée sur la portion de la canalisation privative en amont du local loué que son bailleur n'a pas cru devoir réparer. […] Elle sollicite cependant la garantie du Syndicat des copropriétaires qu'elle estime responsable des désordres survenus sur cette canalisation, à l'occasion des travaux relatifs à l'alimentation du bâtiment E et qui ont été réalisés fin 2007. […] ainsi que sur les préjudices accessoires qu'elle pourrait entraîner, tels que privation ou limitation de jouissance,
[…] — débouter la SCI LES HAUTS DE PAJOL notamment de sa demande de réalisation des travaux de raccordements de la canalisation privative à l'évacuation commune comme irrecevable et mal fondée, […] Que Monsieur X et à sa suite la SCI LES HAUTS DE PAJOL dénoncent les voies de fait résidant dans le sectionnement de la canalisation d'évacuation des eaux usées de son appartement et ” le vandalisme sur la canalisation d'eau” ; que les propriétaires successifs exposent que les travaux nécessaires au rétablissement desdites canalisations portent à la fois sur des parties privatives mais exclusivement pour la partie de ces canalisations se trouvant dans les parties communes ( la cage d'escalier ) et pour parties dans les parties communes ;
[…] — en confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 juillet 2010 leur ordonnant de procéder à l'enlèvement de la canalisation qu'ils ont enfouie dans le terrain des consorts A, elle a fondé sa décision sur le fait qu'ils ne bénéficient d'aucune servitude de passage de canalisation, ou sur le fait qu'ils n'avaient pas le droit de se raccorder à une canalisation privative sans l'autorisation du propriétaire de celle-ci, l'acte de donation du 10 mars 1970 imposant aux attributaires le passage des canalisations sur leurs fonds respectifs.
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Commentaires
[…] Droit public général 29/03/2018 À défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, d'en informer l'abonné, celui-ci n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 mars 2018. […] Une fuite sur une canalisation privative ayant entraîné une augmentation anormale de leur consommation d'eau potable, M. et Mme X ont assigné la commune aux fins de bénéficier de l'écrêtement de la facture établie par le service des eaux. […]
Lire la suite…Définition des parties privatives et communes La loi du 10 juillet 1965 pose les bases de la distinction entre parties privatives et parties communes : Parties privatives (article 2) : « Les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. » Parties communes (article 3) : « Les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. » Exemple concret : Une canalisation desservant uniquement un appartement est présumée privative, […] Qui est responsable en cas de fuite ? 3.1. […] Fuite dans une canalisation privative Si la fuite provient d'une canalisation privative, […]
Lire la suite…En l'espèce, un couple d'usagers avait vu sa consommation d'eau augmenter de manière anormale à la suite d'une fuite sur une canalisation privative, laquelle leur avait été signalée verbalement par le service des eaux. […] et avaient assigné la commune de Saint-Jean-de-Rebervilliers devant la juridiction de proximité afin d'obtenir l'écrêtement de cette facture. […] La Cour juge à cet égard qu'« à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, d'en informer l'abonné, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2023) et les productions, dans la nuit du 5 au 6 février 2012, un dégât des eaux, causé par la rupture du fait du gel d'une canalisation privative d'alimentation en eau du lot appartenant à Mme [U], une étanchéité imparfaite de la terrasse dépendant du même lot et l'obstruction d'une descente d'eaux pluviales sans grille par le gel, a endommagé le local situé en dessous de cette terrasse, pris à bail par la société Prim's, assurée auprès de la société Generali IARD selon un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par l'intermédiaire de la société
Lire la suite…Dès lors que les prestations sortent de ce cadre, les gestionnaires de copropriétés sont contraints de réaliser gratuitement de nombreuses missions et de ne pouvoir facturer certaines prestations demandées en pratique à l'instar du « pré-état-daté » ou des prestations privatives par exemple demander l'intervention d'un plombier sur une canalisation privative. […] (Ord. art. 8 / loi du 10.7.65 : art.9) En cas de travaux d'intérêts collectifs le copropriétaire a l'interdiction de faire obstacle à leur réalisation au sein de ses parties privatives. […]
Lire la suite…Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2023) et les productions, dans la nuit du 5 au 6 février 2012, un dégât des eaux, causé par la rupture du fait du gel d'une canalisation privative d'alimentation en eau du lot appartenant à Mme [U], une étanchéité imparfaite de la terrasse dépendant du même lot et l'obstruction d'une descente d'eaux pluviales sans grille par le gel, a endommagé le local situé en dessous de cette terrasse, pris à bail par la société Prim's, assurée auprès de la société Generali IARD selon un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par l'intermédiaire de la société
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
Pour les parties de ces canalisations situées à l'extérieur de la partie privative des logements, ainsi que pour les parties situées à l'intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession
Article L432-18 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, […]
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ;
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article L554-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son fonctionnement. […]
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article L554-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
[…] soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
- INPI, 10 mars 2025, OP 23-4374
- SAVEUR D'AUGE
- Tribunal administratif de Bastia 7 décembre 2023, n° 2200364
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 2024, n° 2301876
- Article R53-39 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles 17 octobre 2023, n° 22/05848
- Cour d'appel de Rennes 27 mai 2022, n° 21/04080
- Cour d'appel de Dijon 15 février 2024, n° 22/00219
- SX
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2006, n° 05/06747
- CJUE, n° T-167/08, Arrêt du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission européenne, 27 juin 2012
- ACAV SYSTEMES
- Article 764 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 avril 2024, n° 23/01589
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 février 2025, n° 24/57378
- DAVEO (PARIS 9, 502628720)
- Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
- Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 427839, Inédit au recueil Lebon
- Article 21 - Règlement 1987/2006
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 8 janvier 2025, n° 25/00134
- MNR PEINTURE (CAVAILLON, 877525436)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 3 mars 2025, n° 2327847
- MELO (ARLES, 451332514)
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)
- Entreprises SOUILHE (11400)
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)